Rapport explicatif

³La Suisse ne participe pas aux conflits militaires entre États tiers et elle ne prend pas non plus de mesures coercitives non militaires contre un État belligérant. Sont réservées ses obligations envers l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les mesures visant à éviter le contournement des

mesures coercitives non militaires prises par d’autres États.

⁴La Suisse fait usage de sa neutralité perpétuelle pour prévenir et résoudre les conflits, et elle met à disposition ses services en qualité de médiatrice.

2.2 Objectif de l’initiative

L’objectif de l’initiative est de préserver la neutralité de la Suisse afin que celle-ci soit respectée par tous les pays du monde en tant que pays stable et sûr et qu’elle puisse mettre ses services à

disposition en qualité de médiatrice. Pour atteindre cet objectif, l’initiative veut inscrire dans la Constitution, par le nouvel art. 54a P-Cst., une certaine conception, et partant, une certaine forme de neutralité de la Suisse. Cette neutralité doit s’appliquer de façon permanente et sans exception. Elle doit être armée, avec une armée capable de défendre le pays et les personnes en cas d’attaque. Selon le comité d’initiative, la neutralité implique la non-participation à des alliances militaires et politiques ainsi que le renoncement à des mesures coercitives non militaires. Il s’agit, selon lui, de garantir le maintien de la neutralité suisse dans le sens d’une neutralité « inconditionnelle » et absolue érigée en maxime d’État. Il fait valoir que l’ancrage de ce principe dans la Constitution permettrait de protéger plus efficacement la Suisse contre les attaques. Par ailleurs, une telle

conception de la neutralité renforcerait l’architecture multilatérale de la politique extérieure de la Suisse, sa politique de paix et sa diplomatie des bons offices³.

2.3 Contenu de l’initiative

Le nouvel art. 54a P-Cst. prévoit les éléments suivants :

- Il est inscrit au niveau constitutionnel que la neutralité de la Suisse est perpétuelle et armée;

- La Suisse ne peut adhérer à aucune alliance militaire ou défensive. Une coopération avec de telles alliances est tolérée en cas d'attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d'actes préparatoires à une telle attaque;

- En outre, la Suisse ne doit pas participer aux conflits militaires entre des États tiers ni

prendre de mesures coercitives non militaires contre des États belligérants. Demeurent réservées les mesures coercitives de l'ONU ainsi que les mesures visant à éviter le

contournement de mesures coercitives non militaires imposées par d'autres États;

- Il doit également être défini que la Suisse doit mettre à profit sa neutralité pour jouer son rôle de médiatrice.

3 Droit en vigueur

3.1 Droit suisse

La Constitution actuelle inscrit la neutralité dans la répartition des compétences entre autorités fédérales et prévoit que le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale prennent « les mesures

nécessaires pour préserver [...] la neutralité de la Suisse » (art. 173, al. 1, let. a, et 185, al. 1, Cst.).