Rapport sur les résultats

constitueraient une lacune majeure qui laisserait une marge d'interprétation dangereuse. Le contre-projet resterait ainsi totalement muet sur la question d'une adhésion à l'OTAN ou à l'UE. Une telle marge d'interprétation serait dangereuse, car une intégration trop forte dans les structures militaires de l'UE et de l'OTAN enverrait de mauvais signaux au reste du monde et restreindrait la liberté d'action de la Suisse. La reprise de sanctions, comme cela s'est produit en 2022 avec la Russie, conduirait à prendre parti, ce qui saperait la crédibilité de la Suisse en tant que médiatrice et la transformerait de facto en partie belligérante. Une neutralité qui autoriserait des moyens de coercition économiques et diplomatiques ne serait plus une véritable neutralité, mais une forme affaiblie qui, en cas d'urgence, ne bénéficierait d'aucune crédibilité, reconnaissance ou respect. Cette érosion de la confiance augmenterait le risque de guerre pour la Suisse. Le contre-projet ne serait donc pas considéré comme un véritable compromis, mais comme une codification du statu quo qui, précisément en raison de ses omissions sur les questions décisives, ne créerait pas de base constitutionnelle claire et laisserait la porte ouverte à de nouvelles violations de la neutralité.

b) Partisans du contre-projet

Une prise de position souligne que le contre-projet est simple et moins restrictif que l'initiative et qu'il se concentre sur l'essentiel. L'intégration des formulations du contre-projet dans la Constitution pourrait renforcer la neutralité de la Suisse sur la scène internationale, à condition qu'elles soient mises en œuvre de manière cohérente et crédible. Parallèlement, il est proposé de réviser l'ensemble des articles constitutionnels relatifs à la politique extérieure afin de les rendre plus clairs, plus modernes et plus efficaces.

c) Opposants à l’initiative

Les opposants à l’initiative critiquent le fait qu’elle inscrive une définition rigide de la neutralité dans la Constitution fédérale, ce qui constituerait un abandon net et un changement de cap par rapport à la pratique flexible actuelle. La neutralité perdrait ainsi son caractère instrumental éprouvé et serait érigée en une fin en soi. La conséquence la plus grave serait une restriction massive de la politique extérieure et des sanctions, car la Suisse ne pourrait, à l'avenir, plus que reprendre les sanctions de l'ONU – dans un système où un agresseur peut bloquer de telles sanctions au Conseil de sécurité de l'ONU. La reprise de sanctions, par exemple celles de l'UE ou de l'OSCE, serait exclue, ce qui signifierait la perte d'instruments de politique extérieure importants et isolerait la Suisse de ses pays partenaires. Une interprétation aussi rigide limiterait considérablement la marge de manœuvre de la Suisse pour réagir aux violations du droit international et mettrait ainsi en péril des intérêts centraux de la politique extérieure ainsi que la sécurité du pays et de l'Europe.

Une autre critique porte sur le fait que l'initiative reposerait sur une conception dépassée de la guerre et de la sécurité, qui ne tiendrait pas compte des nouvelles dimensions des conflits et risquerait d'être dépassée par les évolutions géopolitiques et technologiques. Une telle conception ne permettrait notamment pas de défendre de manière adéquate la souveraineté du pays. La neutralité ne serait pas seulement une question d'armement, mais une dimension de la politique de sécurité au sens large. En outre, le rôle de la Suisse serait limité à celui de médiatrice, alors qu'elle devrait en réalité offrir toute la gamme des bons offices. Enfin, l'initiative est en partie considérée comme superflue, car certaines dispositions seraient déjà conformes aux exigences du droit international et à la pratique actuelle, et les articles constitutionnels existants obligeraient déjà le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale à préserver la neutralité.

d) Partisans de l’initiative

Selon les partisans de l'initiative, la neutralité suisse a perdu en crédibilité et en fiabilité. Ils estiment que cette situation doit être corrigée par une base constitutionnelle claire pour une neutralité permanente, armée et complète. Ils critiquent la politique de neutralité flexible du Conseil fédéral, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le fait d'avoir soutenu des sanctions, telles que celles contre la Russie, aurait conduit à ce que la Suisse ne soit plus perçue comme neutre à l'échelle mondiale. Du point de vue des partisans, cette politique de sanctions est non seulement arbitraire et partiale, mais