Rapport sur les résultats

défendre efficacement ses intérêts nationaux. La neutralité perdrait ainsi son caractère d'instrument pouvant être utilisé de manière ciblée au service de la politique extérieure et de sécurité. Cette perte de flexibilité aurait des conséquences concrètes pour la sécurité nationale et la capacité de défense, qui, selon certaines prises de position, seraient considérablement affaiblies, entraînant des risques incalculables. L'initiative limiterait fortement la coopération en matière de politique de sécurité et de défense avec des partenaires tels que l'OTAN, par exemple dans le domaine de la cyberdéfense ou des formations communes. Une coopération ne serait autorisée qu'en cas d'attaque militaire directe. Cela est considéré comme trop tardif pour pouvoir bénéficier à temps de l'expérience et des informations des partenaires et réagir efficacement à une crise. On ne pourrait pas non plus exclure que la coopération soit refusée par les partenaires. En outre, la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique extérieure serait inutilement restreinte, notamment par l'interdiction de reprendre les sanctions de l'UE ou de l'OSCE contre des États impliqués dans une guerre, ce qui pourrait peser sur les relations avec des partenaires clés et conduire à l'isolement. Cette restriction porterait notamment atteinte au rôle établi et constructif de la Suisse en tant que médiatrice, qui repose sur un engagement actif en matière de politique extérieure. Les opposants estiment qu’il est important que la Suisse puisse prendre des sanctions lorsque cela est nécessaire pour défendre le respect du droit international.

Il est également avancé que l'initiative ne présente aucune valeur ajoutée, puisqu'elle ne fait que répéter le droit international en vigueur, voire qu'elle engage la Suisse au-delà de ses obligations internationales et conduit à une restriction supplémentaire au niveau national. Il est également souligné que la neutralité est déjà inscrite dans la Constitution fédérale. En résumé, il est souligné que l'initiative ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse en raison des effets négatifs décrits sur la politique de sécurité, la politique extérieure et la politique économique, car elle mettrait en péril la sécurité et la stabilité nationales.

d) Partisans de l’initiative

Le canton de Schaffhouse est le seul à se prononcer explicitement en faveur de l'initiative. Selon le canton SH, l'initiative tient compte de la volonté d'ancrer la neutralité suisse dans la Constitution. Le contre-projet garantit en revanche la marge de manœuvre nécessaire à la politique extérieure et de sécurité de la Suisse, raison pour laquelle il serait préférable à l'initiative.

2. Partis politiques

Au total, sept partis ont rendu leur avis : le Centre ; le Parti évangélique (PEV) ; le PLR. Les Libéraux-

Radicaux ; Les VERT-E-S suisses ; Vert libéraux (PVL) ; Union démocratique du centre (UDC) ;

Parti socialiste suisse (PS). Seul le Centre se prononce en faveur du contre-projet, tandis que les autres partis le rejettent. L'UDC est le seul parti à se prononcer en faveur de l'initiative. Les arguments relatifs au contre-projet et à l'initiative sont résumés de manière sommaire ci-après.

a) Opposants au contre-projet

Les opposants considèrent que le contre-projet n'est ni nécessaire ni pertinent, car la neutralité suisse est déjà inscrite dans la Constitution et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une nouvelle disposition constitutionnelle. Le contre-projet impliquerait une nécessité d'agir là où il n'y en a pas et n'apporterait aucune valeur ajoutée au droit en vigueur : la neutralité est déjà perpétuelle et armée, ce qui est reconnu par le droit international. Une prise de position estime également que l'ajout concernant la Suisse en tant que médiatrice dans les conflits n'est pas nécessaire, car cette tradition est possible sans un tel ajout. Selon les opposants, le contre-projet donne à tort l'impression que l'initiative contient des revendications légitimes, ce qui lui confère une légitimité politique inutile. Il est donc perçu comme une concession inutile envers les auteurs de l'initiative. De plus, ils estiment qu’il ne faut pas s'attendre à ce que le contre-projet conduise au retrait de l'initiative, mais plutôt à ce qu'il lui donne un nouvel élan.

Il est également avancé que le contre-projet ne résoudrait aucun problème, mais entraînerait une fossilisation et une redéfinition inutiles et néfastes de la neutralité suisse, flexible et éprouvée. La perte du caractère instrumental de la neutralité et sa revalorisation en tant qu'objectif constitutionnel engendreraient une restriction inutile de la marge de manœuvre existante et un abandon de la pratique éprouvée