Rapport sur les résultats

Le contre-projet ne recueille pas la majorité à l’issue de la consultation, tant auprès des cantons que des partis, des autres parties intéressées et des personnes privées. Seules les associations faîtières approuvent le contre-projet. Le rejet du contre-projet s'explique d'une part par le fait qu'il inscrirait dans la Constitution fédérale une conception rigide de la neutralité, qui limiterait la marge de manœuvre dans l'application de la neutralité, avec des conséquences négatives pour la sauvegarde des intérêts de la Suisse. Souvent, les résultats de la consultation indiquent également que le contre-projet n'apporterait aucune valeur ajoutée sur le fond et dans la pratique et qu'il signalerait un besoin d'agir là où il n'y en a pas. L'argumentation s'appuie souvent sur celle du Conseil fédéral dans son message sur l'initiative. D'autre part, certains défendent la position contraire, selon laquelle le contre-projet serait formulé de manière trop vague et ne ferait que codifier la pratique actuelle, car il omettrait des aspects centraux de l'initiative et ne constituerait donc ni une alternative acceptable à celle-ci, ni un compromis. Les partisans du contre- projet saluent le fait que celui-ci ancre la neutralité en tant qu'instrument actif et flexible, préserve la marge de manœuvre en matière de politique extérieure et de sécurité et renforce le rôle de médiatrice de la Suisse.

De nombreuses prises de position se prononcent également sur l'initiative, bien que celle-ci ne fasse pas l'objet de la procédure de consultation. Par souci d'exhaustivité et de transparence, ces prises de position sont également prises en compte dans le présent rapport. L'initiative est également rejetée par les cantons, les partis et les associations faîtières. Les principales critiques formulées à l'encontre de l'initiative portent sur l'ancrage d'une conception rigide de la neutralité, l'interdiction de reprendre des sanctions prononcées en dehors du cadre de l'ONU et les restrictions en matière de coopération dans le domaine de la politique de sécurité. L'initiative recueille l'adhésion partielle d'autres parties intéressées. Elle bénéficie en outre du soutien de toutes les personnes privées qui se sont exprimés lors de la consultation. Celles-ci considèrent l'initiative comme plus appropriée que le contre-projet.

B. Résultats détaillés de la consultation

1. Cantons Les 14 cantons suivants AG, AR, AI, BL, BS, BE, GL, GR, LU, OW, SO, SG, TG, ZG se prononcent

contre le contre-projet, tandis que 9 autres cantons y sont favorables (FR, GE, JU, SH, TI, UR, VD, VS, ZH). 14 cantons (AG, AI, BL, FR, GL, GR, JU, SO, SG, TI, TG, UR, VD, ZH) se sont également prononcés contre l'initiative, tandis que seul le canton SH s'est prononcé en faveur de celle-ci. Les cantons NE et SZ ont renoncé à prendre position. Le canton NW n'a pas fait connaître sa position. Les arguments relatifs au contre-projet et à l'initiative sont résumés de manière sommaire ci-après.

a) Opposants au contre-projet

Les opposants au contre-projet critiquent le fait que la définition de la neutralité dans la Constitution fédérale transformerait la neutralité d'un instrument en un principe de politique extérieure et en une fin en soi. Les conséquences qui en découleraient ne pourraient pas être évaluées de manière fiable. Une définition ou une réglementation de la neutralité dans le sens d'une mise à jour ou d’un principe directeur ne seraient ni nécessaires ni appropriées. Selon les opposants, il conviendrait de s'abstenir d'adopter une conception rigide et difficilement modifiable de la neutralité au plus haut niveau. En temps de guerre notamment, ils estiment qu’il ne serait pas judicieux de modifier la Constitution en matière de neutralité.

D'autres avis vont plus loin et ajoutent qu'un tel ancrage limiterait et modifierait la marge de manœuvre nécessaire jusqu'à présent dans l'application de la neutralité, ce qui entraînerait des répercussions négatives sur la politique de sécurité, la politique économique et la politique extérieure de la Suisse. Une conception restrictive de la neutralité pourrait limiter l'adoption de sanctions et nuire à la coopération en matière de sécurité, ce qui aurait des conséquences négatives sur la capacité de défense, la crédibilité et les intérêts économiques de la Suisse.

De plus, un contre-projet signalerait un besoin d'agir qui n'existe pas et donnerait à tort l'impression qu'une explication de la neutralité est nécessaire, ce qui n'est pas le cas selon eux. En outre, il est avancé que le contre-projet n'apporterait aucune valeur ajoutée, car il correspond aux exigences du droit