Rapport explicatif

Tableau 8

Dépenses Innotour (charges 2028 2029 2030 2031 20322033

de transfert)

en millions de francs

Planification financière 4,97 4,97 5,02 5,07

actuelle

Dépenses prévues dans le 4,75 4,75 4,80 4,85

domaine des transferts selon

la proposition

dont Innotour 2024 à 2027 1,5 0,8

dont Innotour 2028 à 2031 3,25 3,95 4,80 4,85 1,5 0,8

Différence par rapport à la 0,01 0,01 0,01 0,01

planification financière

Arguments du Conseil fédéral

Sur les 45,43 millions de francs, 37,17 millions ont été effectivement dépensés. 15 millions sont imputables au programme de relance pour les années 2024 à 2026. Les 19,16 millions de francs demandés dans le message sur la promotion économique 2028 à 2031 correspondent à la proposition du Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement 2027.

Sur la base des art. 6 (Procédure) et 7 (Information et évaluation) de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, le SECO dispose de moyens d’environ 0,9 million de francs par an pour ses dépenses propres au titre des bases statistiques, des activités d’information et de la mise en œuvre d’Innotour (env. 280 000 francs pour l’exécution, 60 000 francs pour les prévisions touristiques, 240 000 francs pour les travaux statistiques de base de l’OFS et 340 000 francs pour les activités d’information).

En vue de la période 2028 à 2031, 210 000 francs par an sont transférés du crédit d’engagement où les affectait le message 2024 à 2027 à l’enveloppe budgétaire du SECO. Cela permettra de financer un poste à 60 % (108 000 francs) pour couvrir l’intensification des processus de vérification et de contrôle. 75 000 francs supplémentaires sont mis à disposition pour les experts Innotour consultés dans le cadre de l’exécution, ainsi que 30 000 francs supplémentaires pour des travaux statistiques de base à l’OFS. Les travaux de vérification et de contrôle ont été étendus ces dernières années, sur la base notamment d’un audit de surveillance effectué par la révision interne du SECO et de recommandations du Contrôle fédéral des finances. L’évaluation Innotour de 2025 a confirmé la validité des nouveaux travaux de vérification et de contrôle et l’opportunité de les poursuivre et de les développer ponctuellement. Des fonds d’un montant similaire ont déjà été transférés temporairement dans l’enveloppe budgétaire du SECO pour les années 2025 à 2027. Les ressources supplémentaires resteront indispensables à l’avenir pour poursuivre et développer les travaux de vérification et de contrôle.

Innotour dispose donc pour la période 2028 à 2031 d’un total de 22,9 millions de francs, dont 19,2 millions dans le domaine des transferts et 3,7 millions dans le domaine propre.