Rapport explicatif

plus importants pour le tourisme suisse. Au lieu de mener de vastes campagnes phares, Suisse Tourisme misera davantage sur des formats numériques innovants et sur des coopérations avec des partenaires solides. En outre, des optimisations opérationnelles seront réalisées et Suisse Tourisme examinera la possibilité de développer d'autres domaines d'activité afin de générer des recettes supplémentaires.

Aspects juridiques

Le plafond de dépenses de l’aide financière accordée à l’organisation pour les années 2028 à 2031 est fondé sur la loi fédérale concernant Suisse Tourisme, qui prévoit à son art. 6 que l’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans, le plafond de dépenses (« cadre financier ») alloué à Suisse Tourisme par arrêté fédéral simple.

3.4 Instrument ne nécessitant pas d’arrêté fédéral

Encouragement du secteur de l’hébergement

La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est chargée de l’exécution de la loi fédérale du 23 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement⁴¹. Par l’intermédiaire de la SCH, la Confédération vise à préserver et à améliorer la compétitivité et le développement durable du secteur de l’hébergement. Elle octroie à cette fin à titre subsidiaire, en complément des bailleurs de fonds privés, des prêts pour la rénovation ou l’achat d’établissements, les constructions nouvelles et les reprises. Au 31 décembre 2024, son volume de prêts s’élevait à 224 millions de francs, répartis entre 276 entreprises.

L’effet incitatif produit par la SCH en termes de financement s’explique par le fait qu’au travers de sa contribution subsidiaire, elle comble une lacune de financement non couverte par des bailleurs de fonds privés et assume dès lors un risque accru. Cette prise de risque accrue se traduit notamment par des taux d’intérêt plus bas pour les prêts subordonnés. L’effet de levier des prêts de la SCH avoisine un facteur de 5,6. Autrement dit, chaque franc accordé sous forme de prêt par la SCH rapporte 5,60 francs d’investissements au secteur de l’hébergement.

Les bases légales pertinentes sont en cours de révision. Selon le projet, la SCH pourra accorder des prêts à des conditions très avantageuses pour des investissements qui favorisent particulièrement le changement structurel ou le développement durable. L’aide est rendue plus flexible, en permettant explicitement à la SCH d’accorder des prêts pour des biens mobiliers sans investissement dans la construction. De même, le rôle de la SCH en tant que centre de compétence pour l’encouragement de l’hébergement est inscrit dans la loi fédérale.

4 Politique régionale

Pour la période 2028 à 2031, la NPR sera mise en œuvre conformément à l’arrêté fédéral de 2023 relatif à l’établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale. En parallèle, le retrait de la Confédération de la NPR à partir de 2032 sera préparé confor-