Rapport explicatif

Aspects juridiques

Le crédit d’engagement destiné au financement d’Innotour pour les années 2028 à 2031 est fondé sur la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme, L’art. 8 prévoit que l’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans, le crédit d’engagement par arrêté fédéral simple.

3.3 Promotion de la place touristique suisse

3.3.1 Objectifs et tâches

Suisse Tourisme est une corporation de droit public sui generis, qui est chargée par la Confédération, conformément à la loi fédérale du 21 décembre 1955³⁹ concernant Suisse Tourisme, de promouvoir la Suisse en tant que pays de vacances et de tourisme. D’un point de vue économique, la promotion touristique nationale a le caractère d’un bien public : bon nombre d’acteurs en profitent, mais ne sont que peu disposés à payer pour en bénéficier.

La mission de Suisse Tourisme, inscrite dans la loi, est d’effectuer un marketing de base en faveur de la place touristique suisse, en s’acquittant entre autres du développement de la marque, de la prospection des marchés et de l’information des clients. L’organisation a également des tâches de coordination et de conseil. C’est d’ailleurs dans le cadre de ce mandat qu’elle contribue à l’approche Team Switzerland, œuvrant ainsi à la cohérence de l’image extérieure de la Suisse.

En vue de la période de financement 2028 à 2031, il est prévu que le mandat de promotion de Suisse Tourisme soit élargi. En effet, un développement touristique tourné vers l’avenir ne peut pas se baser exclusivement sur la promotion de la demande, mais doit porter une attention au moins égale à la gestion des flux. Il ne suffit pas qu’il y ait davantage de visiteurs, il faut qu’ils se trouvent au bon endroit au bon moment. Cela renforce la résilience du secteur, permet de faire face aux pics locaux et temporaires de la demande et garantit une utilisation des capacités tout au long de l’année et sur l’ensemble du territoire. Suisse Tourisme a lancé à cet effet le programme Travel better, qui repose sur cinq champs d’action : promouvoir le tourisme tout au long de l’année, orienter les flux de visiteurs, prolonger la durée des séjours, faire avancer le programme de durabilité Swisstainable et renforcer l’acceptation du tourisme. Suisse Tourisme a déjà mis en œuvre certaines mesures dans l’ensemble des secteurs (cf. exemples de projets ci-après).

La surveillance de Suisse Tourime est assurée par le SECO. Cette activité de surveillance se fonde sur une convention renouvelée tous les quatre ans entre le SECO et Suisse Tourisme concernant le contrôle, le monitoring et le reporting. Suisse Tourisme est une organisation leader dans le système touristique suisse. En tant que telle, elle fait œuvre de précurseur, teste et développe de nouvelles applications et met le savoir-faire acquis à la disposition des acteurs du secteur. La stratégie de durabilité Swisstainable 2030⁴⁰ de Suisse Tourisme en est un exemple. Elle offre une aide à l’orientation pour le secteur du tourisme et contribue substantiellement à engager résolument le tourisme suisse sur la voie de la durabilité. Les initiatives dans le