Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Conseil fédéral pour décision. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) coordonnent, pour leur domaine respectif, les travaux nécessaires à l’établissement des bilans et des rapports concernant les émissions de l’administration fédérale cen- trale et de l’armée. Ils calculent les émissions, établissent des feuilles de route et présentent tous les quatre ans au Conseil fédéral et au Parlement un rapport sur les émissions directes et indirectes ainsi que sur les émissions générées en amont et en aval, sur les méthodes et les normes utilisées, sur l’état de mise en œuvre des objectifs, sur les adaptations nécessaires pour atteindre l’objectif global et sur les mesures d’adaptation aux changements climatiques selon l’art. 8 LCl. Cependant, les départe- ments et la Chancellerie fédérale (ChF) assument la responsabilité d’atteindre l’objectif de zéro net dans leurs domaines de compétences respectifs. Pour cela, ils désignent des unités administratives clés qui établissent des feuilles de route pour leurs domaines de compétences respectifs. L’OCl définit les éléments que les feuilles de route doivent contenir au minimum. Les départements et la ChF conservent toutefois une grande marge de manœuvre pour réduire leurs émissions tout en tenant compte de leurs besoins. À l’instar de l’économie privée, la Confédération doit atteindre l’objectif de zéro net principalement par des mesures de réduction. Les émissions restantes devront être entière- ment compensées par le recours à des NET au plus tard à partir de 2040 ou 2050, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) se chargeant d’obtenir les attestations NET nationales et internationales né- cessaires pour l’ensemble de l’administration fédérale centrale et l’armée. Les connaissances et les expériences acquises par la Confédération doivent être mises à la disposition des cantons, de l’admi- nistration fédérale décentralisée, des entités de la Confédération devenues autonomes et des entre- prises privées. C’est pourquoi l’établissement de rapports en la matière est obligatoire. L’intégration de ces dispositions dans l’OCl doit permettre au public d’accéder à de la documentation illustrant le rôle de modèle endossé par l’administration fédérale et les cantons.

3. Explications relatives aux dispositions

Art. 1 Objet

La nouvelle let. f de l’art. 1 renvoie à l’art. 10 LCl, étant donné que des dispositions de mise en œuvre relatives au rôle de modèle de la Confédération et des cantons sont intégrées dans l’OCl.

Chapitre 5a : Rôle de modèle de la Confédération et des cantons

Art. 30a Atteinte de l’objectif de zéro net

Les al. 1 et 2 règlent les exigences posées à l’administration fédérale centrale qui, en vertu de l’art. 10 LCl, doit jouer un rôle de modèle. Le zéro émission net (art. 2, let. d, LCl) et l’objectif de zéro net (art. 3, al. 1, LCl) signifient la réduction la plus importante possible des émissions de gaz à effet de serre et la compensation de l’effet des émissions restantes grâce au recours à des NET. L’administration fédérale centrale doit atteindre l’objectif de zéro émission net déjà d’ici à 2040, c’est-à-dire dix ans avant le reste de la Suisse (délai fixé à 2050). Étant donné que l’objectif de zéro net de l’administration fédérale cen- trale est avancé à 2040, il n’est pas indiqué de fixer des objectifs intermédiaires strictes. Les valeurs indicatives fixées à l’art. 4 LCl pour la réduction des émissions directes dans les différents secteurs devraient également s’appliquer à l’administration fédérale centrale. Cette dernière ne devrait pas s’ap- puyer uniquement sur le recours à des NET pour compenser les émissions. Cependant, en intégrant les émissions générées en amont et en aval, la portée du rôle de modèle est étendue aussi bien du point de vue de l’objet que de l’espace géographique. Leur intégration progressive dans les feuilles de route se fera toutefois conformément aux termes de l’art. 30c OCl, dans le respect des conditionscadres techniques et financières. La Confédération contribue aux objectifs climatiques de la Suisse non seulement en réduisant ses émissions, mais aussi en présentant de nouvelles voies et solutions dans le but de motiver d’autres acteurs à suivre son exemple. Cette manière de procéder stimule le marché et incite d’autres acteurs économiques à fournir des produits, des processus ou des services permettant d’atteindre les objectifs fixés. Le partage d’expériences et la mise à disposition des bases élaborées dans ce contexte peuvent servir d’exemple au secteur privé, qui pourra s’inspirer des actions de la Confédération et les imiter. Dans son rôle de modèle, il est attendu de la Confédération qu’elle mette