Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

en œuvre ses mesures de réduction et d’adaptation aux effets des changements climatiques selon l’art. 8 LCl plus rapidement que les acteurs du secteur privé et qu’elle aille plus loin dans ses efforts que ces derniers. En tant qu’acteur innovant sur le marché, la Confédération devra surtout développer et mettre en œuvre des mesures dans le domaine de la réduction des émissions générées en amont et en aval. Leur prise en considération se fera toutefois de manière progressive.

L’OCl définit les termes « directes », « indirectes », « en amont » et « en aval » en ce qui concerne les émissions. Ces définitions sont basées sur le protocole des gaz à effet de serre (protocole des GES). Les émissions directes sont les émissions de GES générées lors de l’exploitation, notamment lors de la combustion d’agents énergétiques et lors de processus (scope 1 ; art. 2, let. b, LCl). Les émissions indirectes sont les émissions de GES générées lors de la mise à disposition de l’énergie achetée (scope 2 ; art. 2, let. c, LCl). Sont considérées comme des émissions générées en amont et en aval les émissions de gaz à effet de serre générées tout au long du cycle de vie des produits ou des prestations fournies par des tiers (scope 3 ; art. 2, al. 2, OCl).

En vertu de l’art. 10, al. 3, LCl, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions liées à la sécurité du pays et à la protection de la population. Le Groupement Défense et armasuisse sont exemptés de l’obligation d’atteindre l’objectif de zéro net d’ici à 2040, valable pour le reste de l’administration fédérale centrale, car il n’est pas possible d’établir une distinction claire en matière d’émissions de GES entre l’armée, régie par l’organisation de l’armée (OOrgA ; RS 513.1), et l’administration militaire, qui fait partie de l’administration fédérale centrale. Dans le domaine militaire, il semble évident que, pour des raisons techniques, les émissions ne peuvent pas être évitées, ou alors que très difficilement, dans les délais fixés. Les systèmes existants ont une longue durée de vie, leur remplacement est coûteux et dépend des offres disponibles sur le marché mondial de l’armement. Il en va de même pour les sites de l’admi- nistration fédérale centrale situés à l’étranger, où il n’est pas toujours possible d’atteindre les objectifs visés d’ici à 2040 en raison des conditions locales et du niveau de développement du pays concerné. L’armée, le Groupement Défense, armasuisse ainsi que les sites situés à l’étranger de l’administration fédérale centrale doivent donc atteindre les mêmes objectifs que l’ensemble de la Suisse à l’horizon 2050. Ils bénéficient uniquement d’un peu plus de temps pour le faire que le reste de l’administration fédérale centrale. Ils sont également encouragés à tenir compte autant que possible des émissions du scope 3. Cela signifie que ces émissions doivent être recensées et réduites où cela est possible. Le Conseil fédéral définira au plus tard d’ici fin 2028 dans quelle mesure les émissions du scope 3 doivent être réduites. À l’instar de l’économie privée, la Confédération doit atteindre l’objectif de zéro net princi- palement par des mesures de réduction. Les émissions directes et indirectes de GES de l’administration fédérale centrale doivent être réduites par des mesures internes, par exemple en remplaçant les chauf- fages aux énergies fossiles ou en renonçant à la part de chauffage à distance produite à partir de com- bustibles fossiles. Pour réduire les émissions générées en amont et en aval, il s’agit surtout d’agir sur les domaines du bâtiment et des installations, des machines et des appareils, du matériel et des services informatiques ainsi que sur celui des textiles. Les émissions directes et indirectes restantes devront être compensées entièrement par le recours à des NET (art. 2, let. a, LCl) au plus tard à partir de 2040, respectivement de 2050. Pour cela, une trajectoire continue de développement est à prévoir (cf. aussi l’art. 30d, al. 2, let. f, OCl). Les attestations nationales et internationales pour le recours à des NET peuvent être obtenues en Suisse et à l’étranger. L’OFEV se charge d’obtenir les attestations néces- saires pour le recours aux NET par l’administration fédérale centrale et l’armée (al. 3). Cette manière de procéder permet d’éviter que les départements se fassent concurrence pour les projets NET et de coordonner l’obtention des attestations de manière ciblée.

En ce qui concerne l’al. 4, il convient de noter que, conformément à l’art. 10, al. 1, LCl, les cantons et les entités de la Confédération devenues autonomes jouent également un rôle de modèle pour atteindre l’objectif de zéro émission net en vertu de l’art. 3, al. 1, LCl et de l’adaptation aux effets des change- ments climatiques selon l’art. 8 LCl. L’objectif de zéro net comprend les émissions directes et indirectes (scopes 1 et 2), qui doivent être recensées entièrement, réduites ou compensées par des NET. Les cantons et les entités de la Confédération devenues autonomes sont également encouragés à tenir compte autant que possible des émissions du scope 3. Cela signifie que ces émissions doivent être entièrement recensées, réduites où cela est possible et, si les moyens financiers le permettent, com- pensées par le recours à des NET. Étant donné qu’il n’existe pas de définition claire du terme « entre- prises liées de la Confédération » utilisé dans la LCl, le terme « entités devenues autonomes au sens