Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

(pour les émissions directes et indirectes ainsi que les émissions en amont et en aval) et sur les me- sures d’adaptation aux changements climatiques. L’établissement des rapports suit les directives du protocole des GES et se base sur un élargissement du cadre donné par les bilans des GES établis jusque-là. Les rapports sont publiés et rendus accessibles au grand public.

Art. 30f Bases pour les cantons, l’administration fédérale décentralisée et les entités de la Confé- dération devenues autonomes

Pour remplir leur rôle de modèle, les unités administratives centrales des cantons situées sur le territoire de ceux-ci, l’administration fédérale décentralisée et les entités de la Confédération devenues auto- nomes visent également l’objectif de zéro net dès 2040, en tenant compte autant que possible des émissions générées en amont et en aval. Dans l’al. 1, l’administration fédérale décentralisée est assi- milée aux cantons et aux entités de la Confédération devenues autonomes, bien qu’elle ne soit pas mentionnée explicitement dans l’art. 10 LCl. En ce qui concerne les bases mises à disposition, l’OCl prévoit que le Conseil fédéral s’occupe uniquement de rendre accessibles les aides à la mise en œuvre aux services qui remplissent le rôle de modèle en vertu de l’art. 10, al. 1, LCl. L’OCl ne contient pas de prescriptions plus détaillées à l’intention des cantons, de l’administration fédérale décentralisée et des entités de la Confédération devenues autonomes en ce qui concerne le rôle de modèle.

En ce qui concerne l’utilisation des termes « unités de l’administration fédérale décentralisée » et « en- tités de la Confédération devenues autonomes », il est renvoyé aux explications relatives à l’art. 30a, al. 4, OCl. Le terme « cantons » est utilisé de manière plus étendue qu’à l’art. 30a, al. 4 ; il comprend non seulement les unités administratives centrales, mais aussi les unités administratives décentralisées ainsi que les entreprises proches des cantons. Les aides à la mise en œuvre contiennent des instru- ments, des méthodes, du matériel et des mesures de soutien pouvant être utiles ou nécessaires pour atteindre l’objectif de zéro net. Elles sont élaborées et mises à disposition par la Confédération, qui agit par l’intermédiaire de l’OFEV et qui s’appuie, pour l’élaboration des aides, sur le savoir-faire d’acteurs exemplaires dans le domaine de l’exécution. Les aides à la mise en œuvre ne sont que des outils de soutien. Si les cantons, les unités de l’administration fédérale décentralisée et les entités de la Confé- dération devenues autonomes sont déjà plus avancés en ce qui concerne l’atteinte des objectifs, ils peuvent évidemment renoncer à ces aides et utiliser leurs propres outils.

L’al. 2 précise que les départements concernés doivent prévoir d’intégrer la réduction des émissions de GES dans les objectifs stratégiques des entités de la Confédération devenues autonomes au sens de l’annexe 3 OLOGA, avant qu’ils soient soumis au Conseil fédéral pour approbation. Les entités deve- nues autonomes reçoivent des objectifs stratégiques qui sont fixés et révisés régulièrement tous les quatre ans. Ceux-ci sont élaborés en étroite collaboration entre les services propriétaires et les entre- prises concernées. Les stratégies du propriétaire peuvent par exemple comprendre des exigences re- latives au bilan des GES, aux trajectoires de réduction, aux mesures de réduction des émissions, au monitoring et aux procédures de contrôle continu. Certaines de ces exigences sont déjà fixées dans les objectifs stratégiques et répondent à l’al. 2.

4. Entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée

L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1^eroctobre 2026.

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1. Conséquences financières

La mise en œuvre des feuilles de route et des mesures nécessitera des ressources matérielles supplé- mentaires. Selon les premières estimations, les besoins financiers supplémentaires pour les scopes 1 et 2 devraient s’élever à 1,5 milliard entre 2027 et 2040. Les émissions en amont et en aval (scope 3),