Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

Art. 30b Établissement du bilan

Le DETEC établit un bilan des émissions de GES (al. 1) et un aperçu de la trajectoire vers la réalisation de l’objectif de zéro net par l’administration fédérale centrale, à l’exception du Groupement Défense et d’armasuisse (al. 2). Les émissions exclues en vertu de l’art. 30a, al. 5, OCl ne sont pas intégrées au bilan. Le SG-DETEC assume des tâches de coordination et d’administration et s’occupe en particulier de soutenir l’ensemble des services impliqués. La collaboration avec des spécialistes et la définition des méthodes et des normes utilisées par l’administration fédérale centrale et l’armée en font notam- ment partie.

En vertu de l’exception prévue à l’al. 30a, al. 2, OCl, le Groupement Défense et armasuisse sont exemp- tés de l’objectif temporel fixé pour l’administration fédérale centrale et doivent donc atteindre l’objectif de zéro net pour les émissions directes et indirectes en même temps que l’armée, soit au plus tard en 2050. Étant donné que non seulement le délai pour atteindre l’objectif, mais aussi les limites du système sont différents par rapport à ce qui a été défini pour le reste de l’administration fédérale centrale, le DDPS établit, pour l’armée, le Groupement Défense et armasuisse, un bilan des émissions de GES (di- rectes, indirectes, en amont et en aval) (al. 3) et un aperçu de la trajectoire vers la réalisation de l’objectif de zéro net (al. 4).

Art. 30c Feuilles de route pour l’administration fédérale centrale et l’armée : coordination et élabo-

ration

Les feuilles de route sont l’outil principal pour atteindre l’objectif de zéro net. Elles décrivent la trajectoire à suivre pour atteindre l’objectif de zéro net dans le domaine de compétence concerné.

Conformément à l’al. 1, les départements et la ChF sont responsables de suivre leur propre feuille de route et d’atteindre l’objectif de zéro net dans leur domaine de compétence respectif, conformément au principe selon lequel les leviers d’action se trouvent chez les services décideurs, qui sont également responsables des décisions de financement. Pour répartir de manière concrète les émissions générées entre les différents services, les paramètres principaux à prendre en compte sont les mandats attribués et les prestations reçues.

Conformément à l’al. 2, les départements et la ChF désignent eux-mêmes leurs unités administratives clés. Il s’agit là d’unités administratives qui endossent la responsabilité de l’atteinte des objectifs dans leur propre domaine de compétence et qui jouent un rôle très important dans la réalisation des objectifs du département entier. Elles ont donc une grande influence sur les émissions de GES de toute l’admi- nistration fédérale centrale.

Conformément à l’al. 3, les départements, la Chf et les unités administratives clés établissent chacun leur propre feuille de route. Les unités administratives qui ne sont pas des unités administratives clés n’établissent pas de feuilles de route. Afin d’éviter les doubles comptages, les émissions qui peuvent être attribuées de manière distincte à une unité administrative clé ne sont pas réparties sur les autres départements. Les émissions d’un portefeuille de bâtiments pourront par exemple être attribuées à l’unité administrative clé qui en est responsable, ou les émissions générées par des voyages d’affaires à l’unité administrative qui en est à l’origine. La manière concrète d’attribuer les émissions aux différents services est définie par l’organisation modèle ecCo dans le cadre de la mise en œuvre.

En raison des horizons temporels et des limites du système différents, le DETEC et le DDPS établissent chacun leur propre feuille de route pour leurs domaines de compétence respectifs, conformément aux al. 4 et 5. La feuille de route générale du DETEC pour l’administration fédérale centrale comprend toutes les émissions de tous les départements (y c. le DDPS, à l’exception du Groupement Défense et d’ar- masuisse) et de la ChF. Cette feuille de route générale se base sur les feuilles de route des départe- ments, de la ChF et des unités administratives clés (al. 3). S’ils ont des questions lors de l’élaboration des feuilles de route selon l’art. 30c OCl, les services responsables peuvent faire appel aux conseils spécialisés du SG-DETEC. Ces échanges servent non seulement à l’élaboration, mais aussi au déve- loppement des feuilles de route.

Conformément à l’al. 6, la feuille de route générale pour l’administration fédérale centrale, établie par le SG-DETEC, ainsi que celle établie par le DDPS pour l’armée, le Groupement Défense et armasuisse