Rapport explicatif

Ordonnance sur la protection du climat Rapport explicatif

doivent être soumises au Conseil fédéral pour décision. Ce dernier approuve les feuilles de route ou ordonne les modifications nécessaires pour garantir la réalisation de l’objectif de zéro net. Les feuilles de route doivent être vérifiées régulièrement et adaptées si nécessaire. La mise à jour doit être l’occa- sion d’évaluer en particulier les effets des mesures prises et l’atteinte des objectifs. Si un écart est constaté entre les objectifs visés et les émissions effectives de GES, il s’agit de réévaluer les mesures et/ou le potentiel de réduction.

Conformément à l’al. 7, les feuilles de route concernant l’atteinte du zéro net aux horizons 2040 ou 2050 seront établies pour la première fois en 2027 pour la législature 2028-2031. Ensuite, elles seront mises à jour pour la législature suivante. Les premières feuilles de route ne seront pas complètes en ce qui concerne le scope 3, étant donné que le Conseil fédéral ne prendra les décisions correspondantes qu’en 2028 au plus tard. Par conséquent, les premières feuilles de route des départements, de la Chan- cellerie fédérale et des unités administratives clés ainsi que la feuille de route générale pour l’adminis- tration fédérale centrale ne comprendront que les émissions du scope 3 déjà enregistrées (c’est-à-dire celles liées aux déplacements professionnels, aux déchets, à la consommation d’eau et de papier). La feuille de route générale pour l’administration fédérale centrale, établie par le SG-DETEC, ainsi que celle établie par le DDPS pour l’armée, le Groupement Défense et armasuisse sont publiées.

Art. 30d Feuilles de route pour l’administration fédérale centrale et l’armée : contenu

Conformément à l’al. 1, les feuilles de route des départements et de la ChF englobent l’ensemble les émissions (scope 1 à 3) de toutes les unités de l’administration fédérale centrale, au sens de l’annexe 1 OLOGA, qui font partie du domaine de compétence de la ChF ou du département concerné. Les émis- sions attribuées aux unités administratives clés de chaque département en font également partie, conformément au principe selon lequel les leviers d’action se trouvent chez les services décideurs, qui sont également responsables des décisions de financement.

L’al. 2 définit les exigences minimales pour les feuilles de route de l’administration fédérale centrale en s’inspirant des dispositions relatives aux feuilles de route pour les entreprises (art. 5 OCl). Les feuilles de route prévoient également des mesures d’adaptation aux changements climatiques.

Art. 30e Établissement du rapport de l’administration fédérale centrale et de l’armée

Afin de pouvoir suivre l’état d’avancement de la réalisation des objectifs et de procéder à des modifica- tions ponctuelles des mesures, les départements et la ChF veillent à ce que les unités administratives fournissent au SG-DETEC les données nécessaires au calcul des émissions (al. 1). Pour ce faire, les unités disposent d’un outil centralisé pour établir le bilan des gaz à effet de serre (bilan des GES). Cet outil permet une gestion uniforme des données avec un haut niveau d’intégration et des interfaces au- tomatisées. Par conséquent, les unités administratives peuvent s’en servir non seulement pour collecter et analyser les données, mais aussi pour vérifier les feuilles de route. L’outil génère les bilans des GES pour l’administration fédérale centrale et constitue la base de données pour les rapports. La gestion des données suit les directives du protocole des GES et se base sur un élargissement du cadre donné par les bilans des GES établis jusque-là.

Les rapports sont établis tous les quatre ans à l’intention du Conseil fédéral et du Parlement. Dans les années intermédiaires, le Conseil fédéral est informé annuellement sur l’évolution de la réduction des émissions directes et indirectes (scopes 1 et 2) et, à partir de 2028, de la réduction des émissions gé- nérées en amont et en aval (scope 3), ainsi que sur les mesures d’adaptation aux changements clima- tiques (al. 3 et 4). Ces rapports d’information sont moins détaillés que les rapports relatifs aux bilans des GES et s’adressent en premier lieu au Conseil fédéral, au Parlement et aux départements.

Les rapports relatifs aux bilans des GES sont établis tous les quatre ans après la fin de chaque légis- lature, la première fois en 2032. Le DETEC (al. 2 et 5) et le DDPS (al. 6 et 7) élaborent chacun un rap- port séparé, étant donné que les horizons temporels et les limites du système sont différents pour leurs domaines de compétences respectifs en ce qui concerne l’atteinte de l’objectif de zéro net. Les rapports donnent des informations sur l’état d’avancement de la réalisation des objectifs de réduction