Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, LSTE, et ne sera dès lors pas soumis à la LSTE et aux obligations y relatives, de sorte que sa charge administrative sera nulle.

Pour les participants au marché suisse également soumis au REMIT

Parmi les destinataires de la LSTE, il va de soi qu’un certain nombre d’acteurs (en particulier ceux de grande importance) sont également actifs sur le marché de gros de l’Union concernant des produits énergétique de gros au sens du REMIT, et sont de ce fait déjà soumis au REMIT. Comme les obligations et la mise en œuvre du REMIT et de la LSTE sont tout à fait semblable, ces participants au marché possèdent d’ores et déjà de toutes les connaissances et les infrastructures requises à la bonne mise en œuvre de la LSTE. En effet, ils sont déjà tous enregistrés auprès de l’ACER, publient des informations privilégiées via des plateformes appropriées et fournissent des informations à l’ACER via un mécanisme de déclaration.

L’idée de l’ordonnance est donc de prévoir, pour les principales obligations – à savoir l’enregistrement, la publication d’informations privilégiées et la communication d’informations à l’ElCom –, la possibilité pour les participants au marché suisse qui sont également actifs en tant que participants au marché européen d’utiliser les mêmes standards que ceux qu’ils appliquent déjà conformément au REMIT. Cette approche garantit que les participants actifs concernant des produits énergétiques de gros suisses et européens ne soient pas contraints de mettre en place des procédures et infrastructures différentes pour satisfaire aux exigences de la loi. Elle permet ainsi de réduire fortement les coûts administratifs, d’éviter des doublons inutiles et d’assurer une cohérence réglementaire entre la Suisse et l’UE.

Les facilitations suivantes sont prévues :

Enregistrement :

 Art. 4, al. 3 LSTE : lorsqu’ils sont déjà enregistrés auprès de l’ACER, ils doivent uniquement transmettre à l’ElCom les mêmes informations que celles qu’ils ont déjà fournies en vertu des réglementations de l’UE.

 Art. 5, al. 3 ; les personnes qui sont déjà enregistrées auprès de l’ElCom en tant que participant au marché suisse ou participant au marché européen peuvent lui demander de les enregistrer en tant que participant à l’autre marché. Le cas échéant, l’ElCom peut demander au participant au marché concerné de lui fournir des informations complémentaires.

Publication :

 Art. 13, al. 3 : les participants au marché suisse qui sont également actifs en tant que participants au marché européen et qui publient des informations privilégiées en vertu des réglementations de l’UE peuvent publier leurs informations privilégiées au regard de la loi selon le même format et avec le même niveau d’informations.

Communication :

 Art. 18, al. 5: les participants au marché suisse et les exploitants de places de marché organisées qui, en vertu des réglementations de l’UE, communiquent à l’ACER des informations relatives à leurs opérations concernant des produits énergétiques de gros au sens des réglementations de l’UE peuvent communiquer à l’ElCom les informations visées à l’art. 12, al. 1, let. a, LSTE avec les mêmes détails techniques que ceux prévus par ces réglementations.

L’obligation d’enregistrement (art. 4 LSTE)

L’obligation d’enregistrement est celle qui induit la charge administrative la plus faible pour les participants au marché. Elle n’intervient qu’une seule fois au début du processus et ne consiste qu’en la transmission d’informations génériques tels que le nom du participant au marché ou encore l’adresse de celui-ci.

Malgré cette faible charge administrative, et dans le but de réduire au maximum la charge administrative des acteurs de faible importance, l’ordonnance prévoit tout de même une exception à l’obligation d’enregistrement pour les participants au marché suisse qui effectuent exclusivement des opérations