Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

concerné. Par ailleurs, le présent projet accorde à l’ElCom de nouvelles compétences spécialisées dans le secteur du gaz. Les connaissances spécifiques à ce domaine peu surveillé jusqu’à présent doivent être acquises, notamment en ce qui concerne le négoce de gros du gaz. Pour couvrir le domaine gazier, deux nouveaux postes doivent être prévus pour les tâches supplémentaires liées au négoce du gaz. Un demi-poste est également nécessaire pour le monitoring à court terme et pour les marchés d’importance systémique. Cela représente au total 3,5 postes supplémentaires.

À l’exception des coûts de stockage des données qui ont augmenté depuis, les charges de biens et de services correspondent aux valeurs indiquées dans le message et comprennent les charges d’exploitation (1,3 million de francs par an), le logiciel de surveillance (0,4 million de francs par an, le montant total étant réparti sur 10 ans) et les besoins de stockage supplémentaires (0,85 à 1,15 million de francs par an). Les charges d’exploitation de 1,3 million de francs couvrent les coûts liés à l’accord sur le niveau de service (service level agreement) conclu avec l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication pour l’hébergement, la maintenance et les demandes de changement, ainsi que les coûts de la maintenance et ceux liés au contrat d’assistance conclu avec un fournisseur de solutions technologiques pour les demandes de changement continues et les ajustements de performance. Les coûts pour le logiciel de surveillance incluent le renouvellement des licences, la maintenance, l’exploitation ainsi que l’hébergement et les demandes de changement. Les coûts de stockage qui ne figurent pas encore dans le message résultent principalement de la forte augmentation des besoins en stockage en raison de l’essor considérable du trading algorithmique, des volumes importants de données, ainsi que de l’amélioration continue des systèmes et de l’adaptation de l’infrastructure nécessaires à l’enregistrement des données par l’ElCom.

Dans l’ensemble, les besoins financiers de la Confédération s’élèveront en 2027 à 3,18 millions de francs pour les charges de personnel et pour les charges de biens et services. Ils augmenteront de 100 000 francs par an durant les années suivantes. Les coûts seront entièrement compensés par les émoluments et la taxe de surveillance de l’ElCom.

L’OSTE n’aura pas de conséquences directes pour les cantons et les communes. En tant que propriétaires des entreprises d’approvisionnement en électricité et en gaz, ils sont indirectement concernés.

5.2 Conséquences pour l’économie et les différents acteurs

Pour les personnes concluant uniquement des contrats de fourniture et de distribution d’électricité ou de gaz aux consommateurs finaux en Suisse n’influençant pas significativement le prix des produits énergétiques de gros suisses

Tout d’abord, il sied de relever que certains contrats sont purement exclus du champ d’application de la LSTE. En effet, conformément à l’art. 3, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LSTE, les contrats de fourniture et de distribution d’électricité ou de gaz aux consommateurs finaux en Suisse ne sont considérés comme des produits énergétiques de gros que si derniers sont susceptibles d’influencer significativement le prix des produits énergétiques de gros suisses.

Au sein de l’UE, le critère utilisé est celui de la capacité de consommation annuelle (seuil de 600 GWh par an). L’OSTE reprend ce seuil limite en ce sens que sont exclus du champ d’application les contrats de fourniture ou de distribution d’électricité ou de gaz aux consommateurs finaux en Suisse qui ont une capacité de consommation inférieure à 600 GWh par an, pour autant qu’ils soient conclus en vue d’une consommation effective par le consommateur final.

Partant, si un consommateur final n’atteint pas cette limite, tous les contrats de fourniture et de distribution d’électricité ou de gaz à ce consommateur final en Suisse ne seront pas considérés comme étant des produits énergétiques de gros suisse. De ce fait, un consommateur final ou un autre acteur concluant uniquement ce type de contrat ne sera pas considéré comme un participant au marché suisse