Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

surveillance prévues par la LSTE. Cette compétence vise à garantir un socle commun minimal, tout en laissant une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte des évolutions technologiques.

La let. b prévoit expressément la possibilité pour l’OFEN de déclarer obligatoires des dispositions ou normes techniques ou administratives existantes, qu’elles soient internationales, issues d’organisations techniques reconnues, contenues dans des directives de l’ElCom ou formulées dans des recommandations de l’Union européenne, notamment celles élaborées dans le cadre du REMIT par l’ACER. Cette approche permet d’assurer un alignement dynamique avec les standards européens, sans devoir modifier formellement la loi ou l’ordonnance à chaque évolution technique ou procédurale. Elle est particulièrement pertinente dans le contexte de la surveillance des marchés de gros de l’énergie, où les formats de données, les schémas de reporting ou les pratiques opérationnelles sont appelés à évoluer rapidement.

Art. 38 Modification d’autres actes

1. Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)³⁹

Art. 8a^septies, al. 5, let. a

Conformément à l’art. 23, al. 4, les données fondamentales des installations qui ont déjà été échangées par le biais de la plateforme centrale au sens de l’art. 17g LApEl et auxquelles l’ElCom a accès conformément à l’art. 8a^septies, al. 5, let. a, OApEl n’ont pas à être communiquées.

Le fondement de cette exception réside dans la modification de l’art. 8a^septies, al. 5, let. a, OApEl, afin que l’ElCom puisse avoir accès aux données fondamentales échangées par le biais de la plateforme centrale.

Art. 26a^bis, 26b et 26c

L’art. 12, al. 3, LSTE reprend dans la loi les dispositions de l’art. 26a^bis, al. 1 et 2, let. a, OApEl et les étend au secteur du gaz. Les art. 26a^bisà 26c OApEl peuvent par conséquent être abrogés.

2. Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le

comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (OIMF)⁴⁰

Art. 62, al. 1, let. f

L’ElCom étant l’autorité de surveillance des marchés de gros de l’énergie regroupant le domaine de l’électricité et du gaz, l’art. 62, al. 1, let. f doit être complété en ce sens en y mentionnant expressément le domaine du gaz.

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Comme le message de la loi l’indique, la LSTE et l’OSTE vont étendre fortement les tâches de l’ElCom en tant qu’autorité de surveillance des marchés de gros de l’énergie. Les fonds à cet effet n’ont pas encore été accordés. Ces tâches impliquent, entre autres, de collecter et d’évaluer à l’avenir des informations plus détaillées et plus volumineuses ainsi que de surveiller efficacement le respect des nouvelles interdictions relatives aux comportements de marché illicites. Les investigations sur les abus de marché sont laborieuses et doivent être exécutées avec une grande diligence. En outre, si des infractions sont constatées, une procédure pénale peut éventuellement être engagée. Des postes de travail ont déjà été alloués en relation avec l’art. 26 a^bisOApEl. Les tâches supplémentaires susmentionnées requièrent un poste de plus, de préférence de nature juridique en raison du domaine