Projet

Loi fédérale Avant-projet relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74 et 133 de la Constitution¹,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du [date décision de la commission]²,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]³,

arrête :

Minorité (Kolly, Burgherr, Egger Mike, Rüegger, Sollberger, Stettler)

Ne pas entrer en matière

Section 1 But et champ d’application

Art. 1 But

La présente loi a pour but de contribuer à la mise en œuvre de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015⁴ en prévenant la hausse des émissions de gaz à effet de serre qui découlerait de la délocalisation à l’étranger de la production de ciment.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique aux marchandises visées à l’annexe 1.

² Elle ne s’applique pas aux marchandises originaires des États assujettis à l’Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le cou-

RS ..........

¹RS 101

²FF 2026 ...

³FF 2026 ...

4 RS 0.814.012