Projet

LACFC

plage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (accord de couplage)⁵.

³ Le Conseil fédéral peut exclure des marchandises originaires d’autres États ayant conclu avec la Confédération ou avec l’Union européenne (UE) des règles comparables à celles qui s’appliquent en vertu de l’accord de couplage.

⁴ Le Conseil fédéral définit les règles d’origine qui s’appliquent. Il tient compte en particulier de leur compatibilité avec les réglementations correspondantes de l’UE.

Section 2 Taxe d’ajustement aux frontières

Art. 3 Principe

¹ La Confédération prélève une taxe d’ajustement aux frontières sur les marchandises visées à l’annexe 1 qui sont importées en libre pratique (art. 24, al. 1, let. a, de la loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF [LOFDF])⁶.

² Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les petites quantités de marchandises.

³ L’ajustement obligatoire naît au moment où la déclaration des marchandises devient contraignante (art. 20, al. 1, LOFDF).

Art. 4 Personnes assujetties à l’ajustement obligatoire

Sont assujettis à l’ajustement obligatoire les responsables des marchandises au sens de l’art. 6, let. i, ch. 1, LOFDF.

Art. 5 Base de calcul et montant de la taxe d’ajustement aux frontières

¹ La taxe d’ajustement aux frontières est calculée sur la base :

a. du poids brut de la marchandise importée;

b. de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre occasionnées lors de la production de la marchandise et de ses principaux précurseurs, y compris lors de la production de l’électricité utilisée à cette fin;

c. du nombre de droits d’émission qui seraient attribués à titre gratuit dans le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse pour la production de la marchandise et de ses principaux précurseurs;

d. du prix d’adjudication moyen des droits d’émission sur le marché primaire de l’UE pour l’année précédant l’importation.

² Le montant de la taxe est calculé conformément à l’annexe 2.

5 RS 0.814.011.268