Projet

Loi fédérale Projet portant sur la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2

Art. 57a, al. 1

¹Les commissions extraparlementaires sont des organes permanents qui peuvent être chargés des tâches suivantes :

a. conseiller le Conseil fédéral et l’administration fédérale dans l’accomplisse- ment de leurs tâches ;

b. exécuter des tâches de surveillance ou de réglementation ;

c. assumer des tâches publiques pour le compte du gouvernement et de l’admi- nistration.

Insérer avant le titre du chap. 4

Art. 57g^bisCommunication

¹Les commissions extraparlementaires ne communiquent avec les membres du Par- lement ou ses organes que par l’intermédiaire de l’autorité à laquelle elles sont ratta- chées.

²Est réservée toute disposition contraire d’une autre loi fédérale.

¹FF 20XX …

2 RS 172.010

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»