Projet

[Titre de l’acte]. LF «%ASFF_YYYY_ID»

2. Code des obligations3

Art. 360a, al. 1 et 3

¹Si, au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée et qu’il n’existe pas de convention col- lective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires mini- maux pouvant être étendue, l’autorité compétente peut édicter, sur pro- position de la Commission du travail tripartite de la Confédération et des commissions tripartites cantonales visées à l’art. 360b, un contrattype de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux dif- férenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus.

³Si les dispositions d’un contrat-type de travail fixant des salaires mi- nimaux au sens de l’al. 1 font l’objet d’infractions répétées ou s’il existe des indices que l’arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de nouveaux abus au sens de l’al. 1, l’autorité compétente peut, sur de- mande de la Commission du travail tripartite de la Confédération et des commissions tripartites cantonales, proroger le contrat-type pour une durée limitée.