Projet

[Titre de l’acte]. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 49, al. 2

²Il veille à une représentation appropriée des cantons, des hautes écoles universitaires et des milieux professionnels concernés.

8. Loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection10

Art. 7, al. 1, let. b

Abrogée

9. Loi du 13 mars 1964 sur le travail11

Art. 40, al. 2

²Avant d’édicter les dispositions prévues à l’al. 1, let. a et b, le Conseil fédéral consultera les cantons, la Commission du travail tripartite de la Confédération et les organisations économiques intéressées.

Art. 43

^{Commission du1} Le Conseil fédéral nomme la Commission du travail tripartite de la travail tripartite de

la Confédération Confédération composée, en nombre égal, de représentants des cantons

et de représentants des associations d’employeurs et de travailleurs.

²La Commission du travail tripartite de la Confédération donne son avis aux autorités fédérales sur des questions de législation et d’exécu- tion. Elle peut faire des suggestions de son propre chef.

10. Loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés12

Art. 7, al. 1, let. b

¹Le contrôle du respect des conditions fixées dans la présente loi incombe:

b. pour les dispositions relatives aux salaires minimaux au sens de l’art. 360a CO¹³ prévues par un contrat-type de travail: à la Commission du travail tri- partite de la Confédération et aux commissions tripartites cantonales visées à l’art. 360b CO;