Projet

[Titre de l’acte]. LF «%ASFF_YYYY_ID»

²Outre les tâches prévues expressément dans la présente loi, la LAVS et la loi fédé- rale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité¹⁹, la commission est chargée de donner son préavis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur de l’assurance-invalidité, de l’assurancevieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral peut lui déléguer d’autres tâches.

Art. 68^quater, al. 1, 2^ephrase

¹… L’OFAS consulte préalablement la Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.

13. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité20

Art. 15, al. 3, 2^ephrase

³… À cet effet, il consulte la Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, sur- vivants et invalidité et les partenaires sociaux.

Art. 85 Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et inva-

lidité

¹Le Conseil fédéral nomme la Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, sur- vivants et invalidité conformément à l’art. 73, al. 1, LAVS²¹. La commission peut ins- tituer des sous-commissions pour traiter les affaires particulières.

²Outre les tâches prévues expressément dans la présente loi, la LAVS et la LAI²², la commission est chargée de donner son préavis au Conseil fédéral sur l’exécution et le développement ultérieur de la prévoyance professionnelle, de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut lui déléguer d’autres tâches.

14. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain23

Art. 23, al. 2

Abrogé