Projet

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Ordonnance portant sur la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025

du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1

Annexe 2, ch. 1.1

Les commissions suivantes sont supprimées:

Département Commission

compétent

DDPS Commission fédérale pour la protection ABC

DEFR Conseil de l’organisation du territoire

Conseil suisse de la science (CSS)

1 RS 172.010.1

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»