Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Examen préalable du projet 26.023 (Bilatérales III)

Différents éléments de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (arrêté fédéral 1 du projet 26.023 « Bilatérales III ») ont été attribués à la CIP-E pour examen préalable. Parmi eux figurent la question de la mise en œuvre de l’arrêté dans la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration¹ (LEI) et celle du type de référendum auquel il doit être soumis.

La CIP-E a entamé ses travaux à sa séance des 26 et 27 mars 2026, lors de laquelle le Conseil fédéral l’a informée des modifications qui étaient prévues dans la LEI (arrêté fédéral 1, annexe 4 : modification de la LEI, y compris l’annexe relative à la modification de la LEI). Elle a également procédé à des auditions publiques afin de déterminer si l’approbation des accords devait être soumise au référendum facultatif ou au référendum obligatoire.

1.2 Initiative parlementaire 26.425

Des propositions visant à élaborer une initiative parlementaire ont été déposées en vue de la séance de la commission du 5 mai 2026. Dans les faits, ces propositions demandaient l’introduction, dans la Cst., d’une disposition transitoire devant comporter trois éléments : la disposition transitoire devait tout d’abord prévoir l’approbation des accords de stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (accords de stabilisation). Elle devait ensuite indiquer clairement que l’art. 121a, al. 4, Cst. ne s’applique pas à ces accords. Enfin, elle devait intégrer dans la législation la jurisprudence Schubert en ce qui concerne la mise en œuvre de tous les accords du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). La CIP-E a approuvé ces propositions le 5 mai 2026 par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante de sa présidente, décidant ainsi d’élaborer l’initiative parlementaire 26.425.

La CIP-E a demandé à son homologue du Conseil national (CIP-N) de lui indiquer, si possible avant la session d’été, si elle approuvait cette décision.

La CIP-N a examiné l’initiative le 21 mai 2026. Par 15 voix contre 10, elle a décidé d’y donner suite.

1.3 Élaboration du projet et consultation supplémentaire

La CIP-E a chargé son secrétariat et l’administration de lui présenter, d’ici à sa séance des 29 et 30 juin 2026, un avant-projet accompagné d’un rapport explicatif. Elle a constaté que, dans son message, le Conseil fédéral avait certes consacré un chapitre spécifique (ch. 4.1) à la question des éventuels conflits entre les accords relatifs au marché intérieur et la législation fédérale, mais que la question de l’inscription de la

1 RS 142.20