Rapport explicatif

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Condensé

Le présent projet vise à inscrire dans la Constitution fédérale (Cst.) la jurisprudence Schubert du Tribunal fédéral, afin de clarifier le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE. Pour le Tribunal fédéral et les autres autorités chargées d’appliquer le droit, les lois fédérales doivent être déterminantes lorsque le législateur a sciemment prévu une dérogation à un accord relatif au marché intérieur conclu avec l’UE.

Contexte

Différents éléments de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE (arrêté fédéral 1 du projet 26.023 « Bilatérales III ») ont été attribués à la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) pour examen préalable. Parmi eux figurent la question de la mise en œuvre de l’arrêté dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et celle du type de référendum auquel il doit être soumis. La CIP-E a également abordé la question de l’application de la jurisprudence Schubert. La commission veut garantir que les autorités chargées d’appliquer le droit dérogent à la primauté du droit international si le législateur a sciemment édicté des dispositions contraires aux accords relatifs au marché intérieur conclus avec l’UE.

Contenu du projet

L’art. 190 Cst. doit être complété de sorte à dissiper les doutes quant à l’applicabilité de la jurisprudence Schubert en ce qui concerne le rapport entre les lois fédérales et les accords relatifs au marché intérieur entre la Suisse et l’UE. Le législateur fédéral doit disposer d’une marge de manœuvre suffisante à l’échelon national pour pouvoir, si nécessaire, s’écarter de ces accords et en assumer les conséquences sur le plan du droit international.