Rapport explicatif - O CO2

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur le CO2

1. Présentation du projet

1.1 Prescriptions relatives aux émissions de CO2 des véhicules

Les travaux menés actuellement par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en lien avec l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 des véhicules ont mis en évidence des points nécessitant des modifications. Ces dernières permettent de renforcer la sécurité juridique, d’améliorer la qualité des données et d’adapter certaines dispositions relatives aux véhicules lourds afin qu’elles correspondent aux dispositions en vigueur dans l’UE.

1.2 Géothermie

Une nouvelle disposition est introduite au chiffre 2.5 de l’annexe 12 et au chiffre 2.4 let. b de l’annexe 12a. Cette disposition précise la définition des coûts imputables en excluant explicitement les montants déjà couverts par d'autres sources de financement. Elle stipule désormais que les coûts indemnisés par des tiers, notamment par le biais de contributions cantonales, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution f édérale.

L'objectif de ce changement est de prévenir tout cumul de subventions pour les mêmes postes de dépenses des projets de géothermie et d'assurer une utilisation efficiente des ressources f inancières de la Conf édération. Cette précision juridique offre une plus grande transparence aux requérants et conf irme que l'aide fédérale se concentre uniquement sur la part des coûts d'investissement ef f ectif s qui reste à la charge résiduelle du porteur de projet, après déduction de tout autre soutien public ou tiers.

Par ailleurs, il est rappelé que l’éligibilité aux contributions d’investissement n’est pas limitée aux acteurs privés. Les collectivités publiques, au premier rang desquelles les cantons, peuvent également solliciter ces contributions, au même titre que les acteurs privés.

Il ne s'agit pas ici d'une adaptation au sens d'une modification, mais d'une adaptation au sens d'une précision visant à empêcher un double financement par l'État et le canton. Le mode de calcul n’est en rien modif ié.

De plus, les lettres a et b du chiffre 2.1 de l’annexe 12 ont été inversées afin de mieux refléter la chronologie des étapes techniques, en mentionnant d'abord les travaux préparatoires avant l'acquisition des géodonnées proprement dite.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications apportées aux prescriptions relatives aux émissions de CO2 ont une portée limitée et n’entraînent pas de charges supplémentaires. Leur mise en œuvre n’a aucune conséquence f inancière.

Les modifications proposées dans le domaine de la géothermie n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour l’autorité d’exécution. Il s’agit de clarifications qui facilitent le travail à tous les niveaux de l’administration publique.