Rapport explicatif - OEne

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)

1. Présentation du projet

1.1 Obligation d’annoncer des gestionnaires de réseaux de gaz

Af in de maintenir au minimum la charge pour les producteurs de gaz renouvelable, la branche et les autorités et à des f ins de plausibilisation des données de production dans le système de garanties d’origine des combustibles et des carburants, il convient de demander aux gestionnaires de réseaux de gaz de f ournir à l’organe d’exécution les données existantes relatives aux quantités de gaz renouvelables injectées.

1.2 Prestation de garantie

Élaboré dans le cadre de la modification de la loi du 26 septembre 2025 sur l’énergie (« projet d’accélération des procédures » ; FF 2025, 2895), le nouvel art. 9a, al. 3^bis, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7) vise à créer la base légale permettant au concessionnaire de verser une prestation de garantie au canton au lieu de mettre en œuvre une mesure de compensation. Une condition préalable s’applique, à savoir que la mesure de compensation ne peut pas être décidée concrètement avec l’autorisation du projet pour des raisons objectives et crédibles. L’art 9a, al. 3^bis, 1^re phrase, LApEl prévoit que la prestation de garantie correspond au minimum à une f ois et demie les coûts probables de la mesure de compensation. À l’art 9a, al. 3^bis, 4^e phrase, le Conseil f édéral est par ailleurs chargé de fixer les principes régissant le calcul de la prestation de garantie ainsi que son montant maximal. Par la présente disposition d’exécution dans l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), le Conseil f édéral met en œuvre le mandat légal.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

L’obligation d’annoncer permet à Pronovo SA de plausibiliser plus facilement les données. La présente modification n’a sinon aucune conséquence au niveau financier ou au niveau de l’état du personnel ni aucune autre conséquence pour la Conf édération, les cantons et les communes.

L’introduction de la possibilité de verser une prestation de garantie a pour effet que les cantons doivent réaliser des mesures avec cet argent, pour autant que l’exploitant ne puisse pas mettre en œuvre luimême les mesures de compensation supplémentaires. Les services cantonaux compétents voient ainsi leurs charges en personnel augmenter. Aucune conséquence financière n’est attendue pour les cantons puisque ces derniers peuvent utiliser la prestation de garantie pour couvrir leurs frais. L’introduction des prestations de garantie n’a aucune conséquence au niveau financier ou au niveau de l’état du personnel pour la Conf édération.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

L’obligation d’annoncer incombant aux gestionnaires de réseaux de gaz ne génère qu’une charge administrative modeste. Il n’y a aucune conséquence environnementale et sociale.

La possibilité de verser une prestation de garantie a des conséquences positives sur l’évolution du secteur et contribue à atteindre le développement escompté des énergies renouvelables en Suisse.