Rapport explicatif - OEne
Consultation 2026/11: Modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 · 6 pages
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Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne)
Al. 4 : l’article de loi prévoit que la prestation de garantie est remboursée si les mesures de compensation supplémentaires ont été réalisées au plus tard au moment de la mise en service officielle de l’installation. À défaut, le montant revient au canton qui l’utilise pour la réalisation de mesures de compensation supplémentaires ainsi que pour couvrir ses f rais.
Il est possible qu’un concessionnaire auquel les mesures de compensation supplémentaires visées à l’al. 2 ont été autorisées ultérieurement n’ait pas encore achevé leur mise en œuvre au moment de la mise en service de l’installation. Dans ce cas, la prestation de garantie est également remboursée pour autant que les mesures soient totalement réalisées. Cela permet de s’assurer que l’exploitant ne paye pas deux fois pour les mesures de compensation supplémentaires et que les mesures ne vont pas audelà de ce qui est raisonnable. Cela incite également le concessionnaire à poursuivre la mise en œuvre des mesures de compensation supplémentaires, même pendant la phase de construction du projet.
Art. 9asepties
La teneur de cet article correspond à celle de l’art. 9aquinquiesen vigueur.