Projet mis en consultation - OS-LCart

251.5 Cartels

Art. 3 Montant de base

¹ Le montant de base de la sanction représente, selon la gravité et le type de l’infraction, jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise en question sur les marchés pertinents au cours des trois derniers exercices.

² Par dérogation à l’al. 1, il est possible de prendre une autre base de calcul si le montant de base calculé conformément à l’al. 1 ne reflète pas l’importance économique et le dommage potentiel de l’infraction. C’est notamment le cas si :

a. l’entreprise n’a pas réalisé de chiffre d’affaires en Suisse sur les marchés pertinents au cours des trois derniers exercices ;

b. son chiffre d’affaires a reculé sur les marchés pertinents en raison de l’infraction, ou que

c. l’infraction a des répercussions sur d’autres marchés que les marchés pertinents.

³ Dans les cas visés à l’al. 2, il est possible de prendre comme base de calcul un autre chiffre d’affaires que celui prévu à l’al. 1 ou un autre montant étroitement lié à l’infraction qui reflète l’importance économique et le dommage potentiel de celle-ci, notamment :

a. le chiffre d’affaires réalisé sur les marchés voisins ou situés en amont ou en aval ;

b. un chiffre d’affaires antérieur ou extrapolé sur trois ans ; ou

c. le montant de l’offre.

⁴ La Commission de la concurrence (COMCO) peut définir une sanction forfaitaire si l’obtention des bases de calcul visées à l’al. 1 ou 3 occasionnerait une charge disproportionnée, notamment :

a. lorsqu’un grand nombre d’entreprises ont participé à un accord, ou

b. en cas d’infraction mineure.

Art. 4 Durée

Si l’infraction a duré plus d’un an, le montant de base est majoré d’un montant pouvant atteindre 10 % par année entamée.

Art. 5 Circonstances aggravantes

¹ En présence de circonstances aggravantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est majoré, notamment si l’entreprise :

a. a enfreint la LCart de manière répétée ;

b. a réalisé, grâce à l’infraction, un profit particulièrement élevé selon une détermination objective ; ou

c. a refusé de coopérer avec les autorités ou tenté de faire obstruction de quelque manière que ce soit à l’enquête.