Projet mis en consultation - OS-LCart
Consultation 2026/12: Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels · 8 pages
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251.5 Cartels
2 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit du personnel de la Confédération, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Les dispositions concernant la suspension de délais selon l’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ne s’appliquent pas.
3 Le délai prévu à l’art. 49a, al. 4, LCart est respecté si le secrétariat a envoyé la communication de l’ouverture d’une enquête.
Section 7 Dispositions finales
Art. 23 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions LCart2 est abrogée.
Art. 24 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le […].
2 RO 2004 1397