Projet mis en consultation - OS-LCart

O sur les sanctions LCart 251.5

² Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 ou 4, LCart, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est encore majoré si l’entreprise :

a. est l’instigatrice de la restriction à la concurrence ou a joué un rôle clé dans ladite restriction ; ou

b. a ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion à l’encontre des autres participants à la restriction à la concurrence afin d’imposer le respect de l’accord.

Art. 6 Circonstances atténuantes

¹ En présence de circonstances atténuantes, le montant calculé selon les art. 3 et 4 est réduit, notamment si l’entreprise :

a. met fin à la restriction à la concurrence après la première intervention du secrétariat de la COMCO (secrétariat), mais au plus tard avant l’ouverture d’une procédure selon les art. 26 à 30 LCart ;

b. contribue de façon déterminante à la conclusion rapide de l’enquête, notamment :

1. en concluant un règlement amiable, ou

2. en se montrant coopérative pendant l’enquête ; ou

c. a pris des mesures pour éviter d’enfreindre la LCart (programmes de conformité au droit des cartels) ; un programme de conformité au droit des cartels est pris en compte lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. le programme est conforme aux normes de la branche et tient suffisamment compte de la taille et de l’activité de l’entreprise,

2. il a été mis en place avant l’ouverture de l’enquête,

3. il a permis de révéler l’infraction aux autorités en matière de concurrence ou d’y mettre un terme,

4. il précise les ressources nécessaires à sa mise en œuvre,

5. il permet d’identifier et d’évaluer le risque de restrictions illicites à la concurrence, et de prévoir des mesures adéquates pour réduire ce risque, notamment la formation des collaborateurs, des mécanismes d’annonce, des mesures de surveillance et des mesures disciplinaires,

6. sa mise en œuvre est confiée à une personne indépendante qui rend compte directement à la direction de l’entreprise, et

7. aucune personne siégeant au sein des organes de l’entreprise n’était impliquée dans l’infraction ou n’en avait connaissance.

² Dans le cas de restrictions à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 ou 4, LCart, le montant de la sanction calculé selon les art. 3 et 4 est réduit si l’entreprise :

a. a joué un rôle exclusivement passif ; ou

b. n’a pas mis en œuvre les mesures de rétorsion décidées pour imposer le respect de l’accord.