Projet mis en consultation - OS-LCart

O sur les sanctions LCart 251.5

² L’entreprise peut procéder à l’autodénonciation sous forme anonyme. Le secrétariat règle les modalités au cas par cas, d’entente avec un membre de la présidence de la COMCO.

³ Le secrétariat accuse réception de l’autodénonciation en précisant la date et l’heure à laquelle il l’a reçue. D’entente avec un membre de la présidence, il communique à l’entreprise dénonciatrice dans les cas visés à l’art. 8, al. 1, let. a :

a. s’il estime que les conditions pour une renonciation à toute sanction en vertu de l’art. 8, al. 1, sont remplies et dans quelle mesure ;

b. les informations supplémentaires qu’elle doit transmettre, en particulier pour remplir les conditions prévues à l’art. 8, al. 1, et

c. dans le cas d’une autodénonciation anonyme, le délai dont dispose l’entreprise pour révéler son identité.

Art. 10 Procédure en cas d’autodénonciations multiples

Les autorités en matière de concurrence n’examinent les autodénonciations ultérieures qu’après s’être déterminées conformément à l’art. 9, al. 3, sur les autodénonciations qu’elles ont reçues précédemment.

Art. 11 Décision de renonciation à toute sanction

¹ La COMCO décide de la renonciation à toute sanction.

² Elle ne peut s’écarter de la communication effectuée par le secrétariat selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des éléments qui s’opposent à la renonciation à toute sanction sont portés à sa connaissance par la suite.

Section 4 Réduction de la sanction en cas d’autres autodénonciations

Art. 12 Conditions préalables

¹ La COMCO réduit la sanction si l’entreprise :

a. dénonce sa participation à une restriction à la concurrence au sens de l’art. 5, al. 3 ou 4, ou de l’art. 7 LCart, et

b. présente des preuves permettant à la COMCO de constater une infraction au sens de l’art. 5, al. 3 ou 4, ou de l’art. 7 LCart.

² La réduction n’est possible que si l’entreprise remplit les conditions prévues à l’art. 8, al. 2, let. b à d.

³ La réduction peut atteindre 50 % du montant de la sanction calculé selon les art. 3 à 7. Elle est déterminée en fonction du rôle joué par l’entreprise dans la réussite de la procédure.

⁴ La réduction peut atteindre 80 % du montant de la sanction calculé selon les art. 3 à 7 si l’entreprise fournit spontanément des informations ou présente spontanément