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Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 7 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 52c, al. 2
2 Les limitations cantonales selon l’art. 55b LAMal sont réservées.
Art. 52d, al. 2
2 Les limitations cantonales selon l’art. 55b LAMal sont réservées.
Art. 52e, al. 2
2 Les limitations cantonales selon l’art. 55b LAMal sont réservées.
Art. 52f, al. 2
2 Les limitations cantonales selon l’art. 55b LAMal sont réservées.
Art. 53, al. 2
2 Les limitations cantonales selon l’art. 55b LAMal sont réservées.
Art. 55, al. 2
2 Les limitations cantonales selon l’art. 55b LAMal sont réservées.
Art. 56, al. 2
2 Les limitations cantonales selon l’art. 55b LAMal sont réservées.
Introduire avant l’intitulé du chapitre 3
Art. 59aquaterAccès des cantons aux données des factures dans le domaine
hospitalier
1 Le canton doit garantir que seul le service compétent du canton obtienne l’accès aux données des factures qui concernent un traitement hospitalier au sens de l’art. 49, al. 1, LAMal.
2 Le service compétent du canton prend notamment des mesures techniques et organisationnelles pour que les données, en fonction de leur besoin de protection:
a. ne soient accessibles qu’aux personnes autorisées;
b. soient disponibles en cas de besoin;
c. ne puissent être modifiées sans droit ou par mégarde;
d. soient traitées de manière à être traçables.
3 Il détruit ou anonymise les données dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
4 Le canton établit, pour le traitement des données, un règlement de traitement qui fixe l’organisation interne, décrit notamment la procédure de traitement et de contrôle des