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Consultation 2026/18: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations · 7 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
2 Les cantons qui ne s’acquittent pas à temps des montants dus versent à l’institution commune un intérêt moratoire de 5 % par an.
3 Pour le calcul de l’intérêt moratoire, l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 11 septembre 20022 sur la partie générale du droit des assurances sociales s’applique par analogie.
Art. 79 Versement de la contribution fédérale
L’institution commune facture la contribution fédérale au sens de l’art. 60, al. 6, LA-Mal une fois par semaine à la Confédération.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2028.
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération : …
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi