Rapport explicatif

toujours la possibilité de déposer une plainte auprès de l’OFSP en tant qu’autorité de surveillance afin de dénoncer des faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre un assureur-maladie (art. 71 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA] ; RS 172.021).

1.1.6 Modalités du versement des contributions cantonale et fédérale

L’IC LAMal calcule le montant que les différents cantons doivent verser. Elle constitue à cet effet un comité autonome spécialisé auquel les cantons participent de manière appropriée (voir ch. 3.1.2). Les cantons et les assureurs définissent ensemble les modalités détaillées du versement de la contribution cantonale, par exemple si les paiements sont effectués de manière anticipée à titre d’acompte ou continue sur la base des factures prises en charge par les assureurs, et comment procéder en cas de corrections ultérieures de factures. Dans les dispositions de l’ordonnance, il s’agit de fixer uniquement les grandes lignes telles que la fréquence minimale des versements et les intérêts moratoires applicables en cas de retard de paiement des cantons.

Les rentiers résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni ainsi que les membres de leur famille ne sont pas rattachés à un canton en particulier. Or les cantons ne peuvent pas être tenus de prendre en charge les traitements ambulatoires pour des assurés n’ayant aucun lien de rattachement avec eux. Ainsi, l’art. 60, al. 6, nLAMal, a introduit une contribution fédérale pour les coûts de tous les traitements en Suisse des assurés précités. Les modalités de cette contribution doivent également être réglées, en s’inspirant des processus prévus pour la contribution cantonale.

1.1.7 Comptabilité analytique et statistique des prestations dans le domaine des prestations de soins à domicile

Le système en vigueur des contributions de l’AOS, de la participation des assurés et du financement résiduel par les cantons sera remplacé à la suite de l’intégration des soins dans le financement uniforme des prestations à compter de 2032. À partir de cette date, les prestations de soins seront facturées au moyen de tarifs. Une des conditions de base nécessaire au développement de tarifs appropriés et économiques consiste en des données de coûts et de prestations uniformes et, partant, comparables des fournisseurs de prestations. En vertu de l’art. 50, al. 2, nLAMal, les établissements médico-sociaux, les organisations de soins et d’aide à domicile et les infirmiers doivent disposer d’instruments de gestion adéquats. Cela implique notamment la tenue d’une comptabilité analytique et d’une statistique des prestations leur permettant de calculer leurs coûts d’exploitation et d’investissement et de saisir leurs prestations selon une méthode uniforme. La comptabilité analytique et la statistique des prestations doivent contenir toutes les données nécessaires à l’évaluation du caractère économique des prestations et à la tarification (et, pour les établissements médico-sociaux, également les données requises pour la comparaison entre établissements et la planification). Les dispositions finales de la modification du 22 décembre 2023 de la LAMal prévoient à ce titre que les parties contractantes élaborent, d’ici au 1^erjanvier 2032, des tarifs pour les prestations de soins qui reposent sur une base de coûts et de données uniforme et transparente et remplissent les conditions légales, à savoir notamment des tarifs couvrant les coûts nécessaires à une fourniture efficiente des prestations.