Rapport explicatif

pour obtenir des recettes supplémentaires serait de supprimer des avantages fiscaux existants, ce qui serait possible tant pour la TVA que pour les impôts sur le revenu.

5.4 Conséquences sociales

La baisse du pouvoir d’achat résultant de la hausse des taux de TVA n’affecte pas l’ensemble de la population de la même manière. S’agissant de la consommation, la TVA est progressive, car les ménages à faible revenu consacrent une part plus importante de leur consommation à des prestations exemptées de TVA ou soumises à un taux réduit. S’agissant du revenu, en revanche, la TVA est régressive car ces mêmes ménages réservent généralement une plus grande part de leur revenu à la consommation que les ménages ayant des revenus plus élevés. Cela signifie qu’un relèvement de la TVA pèse moins lourdement sur les ménages à faibles revenus si l’on tient compte de la valeur absolue (en francs), mais qu’elle les touche davantage si l’on considère la valeur relative (le pourcentage de leur revenu). Selon les estimations de l’AFC, la réduction du pouvoir d’achat liée à un relèvement proportionnel de la TVA de 0,8 point varie entre 160 et 735 francs par an environ, en fonction du niveau de revenu et du type de ménage. Cela équivaut, en pourcentage du revenu des ménages, à une baisse comprise entre 0,28 et 0,41 % pour le cinquième des ménages aux revenus les plus élevés et entre 0,44 et 0,49 % pour le cinquième des ménages aux revenus les plus bas (cf. tableaux 2 et 3 : estimations de l’AFC basées sur des données spécialement extraites et non publiées de l’enquête sur le budget des ménages 2018-2019 réalisée par l’OFS). Si le taux réduit appliqué aux biens de consommation courante ne peut donc pas compenser l’effet régressif de la TVA sur le revenu, il peut néanmoins l’atténuer quelque peu.

Il convient toutefois de noter, d’une part, que les estimations de l’AFC se fondent sur l’hypothèse que la hausse des taux sera entièrement répercutée sur les consommateurs et, d’autre part, qu’elles se basent sur l’enquête sur le budget des ménages réalisée par l’Office fédéral de la statistique, qui ne recense pas toutes les dépenses des ménages. À titre d’exemple, les dépenses liées à la construction, à l’achat ou à la rénovation de maisons ou d’appartements ne sont pas prises en compte. Les ménages à très hauts revenus, sous-représentés dans cette enquête, ne sont pas non plus pris en considération. De plus, l’AFC fait également abstraction des effets du relèvement de la TVA sur les loyers, car ces effets ne sont perçus qu’en cas de rénovation d’un logement. Ces estimations ne permettent donc pas de représenter le montant exact des coûts supplémentaires. Elles indiquent toutefois de manière approximative les répercussions variables d’un relèvement de la TVA sur les différents types de ménages et niveaux de revenus.

Ces estimations reposent sur une analyse croisée, c’est-à-dire sur l’observation de différents ménages à un moment donné. Les taux de consommation varient moins fortement au cours du cycle de vie. Ainsi, les épargnes constituées à présent serviront à financer la consommation future, à tout le moins en partie. L’effet régressif de la TVA paraît dès lors moindre au regard de l’ensemble du cycle de vie (cf. document relatif à la réévaluation du caractère régressif de la TVA, établi par l’OCDE en 2020, Reassessing the regressivity of the VAT). Toutefois, les données disponibles ne permettent aucune projection sur l’ensemble du cycle de vie.