Rapport explicatif

Let. d

Le nombre de versements en espèces correspond à la somme du nombre de verse- ments en espèces sur le propre compte pour le trafic des paiements (art. 43, al. 1, let. d, OPO) et du nombre d’ordres de virement d’espèces sur le compte d’un tiers (art. 43, al. 1, let. c, OPO) effectués en une année au guichet d’un office de poste, d’une agence ou grâce au service à domicile; le seuil est de 24 millions de transactions en espèces. En 2025, la Poste en a enregistré 52 millions. Le volume a diminué de 13,9% par an au cours des six dernières années.

Quatrième indicateur: versements en espèces

140

120

100

80

60

40

20

0

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

Nombre historique Prévisions à partir de 2026 Seuil = 24

Illustration 4: Versements en espèces

Al. 2

Le Conseil fédéral ne peut pas restreindre le service universel en-deçà de l'étendue minimale prévue à l'art. 14b AP-LPO.

Al. 3

Si au moins l’un des seuils mentionnés à l’al. 1, let. a à d, n’a pas été atteint au cours de l’année précédente, la Poste peut soumettre une demande de modification du man- dat de service universel au DETEC. Aucun lien matériel entre la valeur seuil et les mesures demandées par la Poste n’est requis. Celle-ci n’est donc pas tenue de de- mander une modification des dispositions dans un secteur (p. ex. les lettres) où la va- leur seuil ou l’indicateur ne seraient pas atteints (p. ex. le volume de lettres visé à la let. a). La Poste peut demander une mesure ou une combinaison de mesures qui, de son point de vue, présente un bon rapport coûts-efficacité et que le Conseil fédéral peut mettre en œuvre en tenant compte de l’étendue minimale prévue à l’art. 14b AP-LPO.