Rapport explicatif

Le DETEC vérifie si la demande de la Post est complète et plausible, demande des compléments d’information si nécessaire et soumet au Conseil fédéral un rapport con- tenant une évaluation et, le cas échéant, des recommandations. Le Conseil fédéral décide, sur proposition du DETEC, si une réduction de l'étendue du service universel est appropriée et prend les mesures qui s’imposent. Il tient compte de la situation fi- nancière de la Poste, notamment l’évolution des coûts nets du service universel. Par ailleurs, il veille à ce que les besoins régionaux soient pris en considération de manière équitable, pour que les agglomérations ne soient pas avantagées par rapport aux zones rurales. Dans tous les cas, il convient d’éviter que le service universel ne soit modifié trop tôt.

Le Conseil fédéral peut aussi agir de son propre gré et mettre en consultation une adaptation de l'étendue du service universel sans demande de la Poste s'il le juge né- cessaire.

Al. 4

Le DETEC informe chaque année le public, sous une forme appropriée, de la situation financière du service universel ainsi que de l’évolution des volumes de demande perti- nents. Cette disposition garantit que le public, les entreprises et les milieux politiques soient informés à temps des évolutions structurelles. Si l’atteinte du seuil se profile, le DETEC informe en temps utile des conséquences possibles ainsi que d’un éventuel besoin d’adaptation.

Art. 14b Etendue minimale

Si les valeurs seuil définies à l’art. 14a, al. 1, let. a à d, AP-LPO, ne sont plus atteintes, le Conseil fédéral peut adapter le mandat de service universel, en respectant l'étendue minimale prévue par le présent article. Il peut également initier une adaptation du ser- vice universel en matière de services postaux et de services de paiement avant que les valeurs ne descendent au-dessous des minima définis à l’art. 14a AP-LPO. Cette adaptation peut se faire par étapes. Les modifications proposées doivent respecter l’étendue minimale.

Al. 1

Sur le marché des colis, la concurrence garantit généralement une offre économique, diversifiée et de qualité. Toutefois, s’agissant des envois ‘individuels, une non-interven- tion de l’Etat sur le marché aurait probablement pour conséquences des niveaux de desserte très inégaux selon les régions. C'est pourquoi la distribution des envois indi- viduels au moins cinq jours par semaine fait partie de l’étendue minimale du service universel. Pour les envois individuels, la Poste devra proposer un produit comparable à l'actuel colis Priority. En revanche, l’acheminement des actuels colis Economy et des colis envoyés en nombre ne devrait plus obligatoirement faire partie du service univer- sel. Dans ce domaine, la Poste est soumise non seulement à une forte concurrence, mais aussi aux exigences découlant de l’obligation de fournir le service universel. Le Conseil fédéral pourrait donc limiter le service universel aux colis envoyés à l’unité, ce