Rapport explicatif

les distorsions de la concurrence liées au monopole sur les lettres jusqu’à 50 grammes. Le Contrôle fédéral des finances estime que la réglementation ac- tuelle n’est pas efficace. Dans un rapport de 2025³, il a recommandé d’adapter les bases légales. Le Conseil fédéral a rejeté après examen une proposition de modi- fication de la LPO, jugeant efficace l’interdiction actuelle des subventions croisées. La disposition qui l’ancre à l’art. 48 de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la Poste⁴ (OPO) est conforme à la pratique réglementaire internationale et se fonde sur des bases scientifiques solides. Elle repose sur une définition reconnue des subven- tions croisées entraînant une distorsion de la concurrence (règle de Faulhaber⁵). Or, comme les données sont complexes et parfois approximatives, cette définition n’est pas facilement applicable dans la pratique. Il est toutefois largement admis que les définitions fondées exclusivement sur des indicateurs économiques cou- rants ne constituent pas une alternative appropriée. Quoi qu’il en soit, le Conseil fédéral estime opportun de continuer à régler au niveau de l’ordonnance les détails de l’interdiction des subventions croisées prévue à l’art. 19, al. 1, LPO. Le projet de modification de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste⁶ (LOP) tient compte des préoccupations du Parlement et des milieux économiques quant à l’extension des activités commerciales de la Poste au-delà du service universel. L'article révisé sur le but de l'entreprise précise les activités que la Poste doit effec- tuer et introduit une procédure permettant à la Commission fédérale de la poste (PostCom) de vérifier si les acquisitions de participation d’une certaine importance économique répondent à ce but.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024⁷ sur le programme de la législature 2023 à 2027. Il vise à moderniser le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements, en l’adaptant aux nouveaux besoins de la popula- tion et des entreprises.

1.4 Mise en œuvre des interventions parlementaires

L’avant-projet met en œuvre les interventions suivantes:

- Motion 19.3039 Feller « Surveillance par la PostCom des tarifs de distribution des

lettres et des colis. Faire respecter la volonté du législateur ». La motion demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que la PostCom vérifie que les tarifs des envois en nombre des lettres et des colis respectent le cadre légal prévu

³Contrôle fédéral des finances (2025): Modèle de comptabilité analytique La Poste Suisse SA, disponible sous: www.efk.admin.ch > Publications > Rapports > Transports et environnement > EFK-24336 (Etat: 03/03/2026)

4 RS 783.01

⁵Faulhaber, G. R. (1975). Cross-subsidization: pricing in public enterprises. The American Economic Review, 65(5), 966-977

6 RS 783.1