Projet mis en consultation - Accord

Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059

de gouvernance d’entreprise de l’OCDE, le Pacte mondial des Nations Unies et les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

reconnaissant la nécessité d’une transition juste, les difficultés particulières aux- quelles sont confrontés les pays en développement et leur vulnérabilité aux effets du changement climatique,

reconnaissant l’importance de conclure un accord qui soit capable de réagir à l’évolu- tion des objectifs climatiques, environnementaux, commerciaux et de développement durable en intégrant des mesures supplémentaires de politique commerciale,

désireuses d’élargir le nombre des Parties au présent Accord et d’amorcer une dyna- mique susceptible d’aboutir à des résultats multilatéraux,

sont convenues de conclure le présent Accord:

Chapitre 1 Dispositions initiales et générales

Art. 1.1 Objectif

L’objectif du présent Accord est de promouvoir la contribution du commerce interna- tional à la lutte contre le changement climatique et d’autres problèmes environnemen- taux graves, y compris le recul de la biodiversité et la pollution, et de favoriser ainsi le développement durable par différentes actions telles que:

(a) la suppression des droits de douane sur les biens environnementaux;

(b) la libéralisation du commerce des services environnementaux et des services liés à l’environnement;

(c) la mise en place d’une discipline et l’élimination des subventions aux énergies fossiles néfastes afin d’atténuer leur impact négatif sur l’environnement et de contribuer aux efforts mondiaux visant à réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de la consommation d’énergies fossiles, et

(d) l’élaboration de lignes directrices pour les programmes et mécanismes d’écoétiquetage volontaires.

Art. 1.2 Portée géographique

Sauf disposition contraire du présent Accord, celui-ci s’applique:

(a) dans le cas du Costa Rica: au territoire national, y compris les espaces aérien et maritime, sur lequel l’État exerce une souveraineté complète et exclusive ou une juridiction spéciale conformément aux art. 5 et 6 de la Constitución Política de la República de Costa Rica et au droit international;

(b) dans le cas de l’Islande:

(i) au territoire terrestre, aux eaux intérieures, aux eaux territoriales et à l’es- pace aérien territorial de l’Islande, conformément au droit international, et