Rapport explicatif

d’importance nationale également, s’y opposent. Toutefois, lors de l’accomplissement d’une tâche cantonale ou communale, les objectifs de sauvegarde de l’ISOS ne produisent des effets que de façon indirecte en ce sens qu’ils sont pris en considération lors des planifications, en particulier les plans directeurs et les plans d’affectation (art. 11 OISOS). Lors de l’accomplissement de leurs tâches, les cantons et les communes peuvent déroger aux objectifs de sauvegarde de l’ISOS s’il est retenu, à la suite de la pesée des intérêts effectuée lors de la planification, que des intérêts régionaux ou locaux sont supérieurs aux intérêts de protection nationaux (voir l’énoncé explicite de l’art. 11, al. 3, P-OISOS).

En 2016, la Confédération a modifié et précisé la méthode de relevé d’origine (ISOS I) afin de simplifier l’application de l’Inventaire fédéral³. La méthode adaptée (ISOS II) est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020. Malgré ces changements, il arrive encore fréquemment que la marge de manœuvre à disposition dans l’application des objectifs de sauvegarde ne soit pas comprise comme l’entendait l’autorité réglementaire. Les objectifs de sauvegarde sont formulés de manière large, ce qui laisse une marge de manœuvre que certaines entités et autorités concernées jugent peu claire dans la pratique ; et dans le même temps, ces objectifs sont formulés d’une manière stricte pouvant suggérer qu’il n’est pas possible d’y déroger dans le cadre de la pesée des intérêts. C’est pourquoi, en pratique, la mise en œuvre des objectifs de sauvegarde de l’ISOS peut se révéler complexe.

Les modifications des objectifs de sauvegarde de l’ISOS proposées permettent de mieux mettre en avant la marge de manœuvre des cantons et des communes dans l’application des dispositions sur l’ISOS et de simplifier ainsi la mise en œuvre de ce dernier, sans pour autant restreindre l’effet de protection en vigueur de manière disproportionnée. Pour la révision de l’art. 9, al. 4, il a été décidé de maintenir le système d’évaluation existant, étant donné que ce dernier découle essentiellement de la notion de « conservation intacte » inscrite à l’art. 6 LPN⁴. Les définitions des objectifs de sauvegarde, en revanche, ont été en partie simplifiées et formulées de manière moins stricte. Au vu de ce qui précède, les définitions des objectifs de sauvegarde sont désormais les suivantes :

− sauvegarde de la substance ou, respectivement, de la surface libre : la sauvegarde de la

substance signifie conserver intégralement toutes les constructions et installations et tous les espaces libres ainsi que supprimer les interventions parasites ; la sauvegarde de la surface libre signifie conserver l’état existant en tant que terre agricole ou espace libre, de même que la végétation et les constructions anciennes essentielles pour le site construit, ainsi que supprimer les interventions parasites ;

− sauvegarde de la structure : la sauvegarde de la structure signifie conserver la disposition

et la forme des constructions et des espaces libres ainsi que les éléments essentiels pour la structure ;

− sauvegarde du caractère : la sauvegarde du caractère signifie conserver une association

de constructions anciennes et nouvelles, de même que les éléments qui illustrent l’affectation d’origine de la partie de site et qui sont essentiels pour le caractère.

Les adaptations ci-dessus sont reportées tant sur la méthode d’origine (ISOS I) que sur la méthode adaptée (ISOS II). En outre, les recommandations générales et mesures