Rapport explicatif

territoire, notamment pour les demandes d’autorisation de construire. On peut s’attendre par conséquent à ce qu’une série de projets actuellement suspendus ou futurs, notamment dans le domaine du logement, soient plus faciles à réaliser d’un point de vue juridique. C’est pourquoi on peut supposer que les modifications proposées produisent des effets positifs sur la société et l’économie à l’égard du logement, de la densification et du développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, ainsi que d’autres aspects de l’environnement bâti (p. ex. en matière d’énergie). Parallèlement, l’ISOS gardera son rôle de précieux instrument de préservation de l’identité de la Suisse en matière de culture du bâti, sans que la révision porte une atteinte majeure à l’objectif de qualité élevée du milieu bâti.

5. Aspects juridiques

Constitutionnalité et conformité au droit, forme de l’acte à adopter

Les modifications prévues dans l’OISOS sont des dispositions appliquant le mandat du Conseil fédéral inscrit à l’art. 5, al. 1, LPN dans le domaine de l’ISOS. Le Conseil fédéral en a la compétence en vertu de l’art. 26, deuxième phrase, LPN, et de l’art. 182, al. 2, Cst. Le préambule est aussi modifié en ce sens. La modification de l’OAT sert la mise en œuvre de l’art. 18a LAT, c’est pourquoi la compétence du Conseil fédéral découle aussi de l’art. 182, al. 2, Cst. à cet égard. Pour le reste, voir les commentaires des différentes dispositions sous le chiffre 3.

Relation avec le droit international

Le projet n’a pas de lien avec le droit international.