Rapport explicatif

L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) se fonde sur la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et recense, selon un catalogue uniforme de critères, les sites construits qui revêtent une importance nationale en raison des qualités qu’ils présentent en matière de culture du bâti. Dans le contexte décrit ci-dessus, il joue un rôle de premier plan. Or, on constate depuis peu que son application soulève de plus en plus de questions, notamment dans le cadre de projets de construction de logements.

Les défis apparaissent notamment lorsqu’il s’agit d’appliquer directement les dispositions sur l’ISOS, c’est-à-dire de le prendre en considération de manière stricte dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération, en particulier l’octroi d’autorisations fédérales visé à l’art. 2, al. 1, let. b, LPN et étant sans rapport direct avec l’aspect visuel d’un site construit ; font partie de ces tâches, par exemple, l’étude et l’octroi d’autorisations relevant de la législation en matière de protection des eaux ou la construction d’ouvrages de protection civile souterrains. La mise en place d’installations solaires soulève également des questions, entraînant une insécurité juridique et des difficultés de planification. L’obligation d’appliquer directement l’ISOS pose des problèmes en particulier lorsqu’elle n’est identifiée qu’au stade de la procédure d’autorisation de construire, voire de la procédure de recours.

Dans la pratique, en outre, l’interprétation des objectifs de sauvegarde de l’ISOS, et de la bonne manière de les mettre en œuvre, peut se révéler complexe. La prise en compte appropriée de l’ISOS dans les planifications cantonales et communales souffre souvent d’un manque de critères et de processus consolidés, notamment en ce qui concerne le moment et la manière d’effectuer la pesée des intérêts par rapport aux inventaires fédéraux dans le cadre de l’élaboration des plans directeurs et des plans d’affectation.

Afin de relever les défis existants, et d’entente avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a organisé une table ronde sur l’ISOS et sa mise en œuvre sous l’angle du développement d’une urbanisation de qualité vers l’intérieur du milieu bâti. Le groupe de travail interdépartemental pour la culture du bâti (GT Culture du bâti) a été chargé de la préparer. La « Table ronde ISOS » s’est déroulée en deux temps, le 12 mai et le 5 juin 2025. Des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile y ont élaboré conjointement, sur une base largement partagée, des propositions de solutions concrètes et rapidement réalisables pour améliorer la mise en œuvre de l’ISOS. Les résultats de la « Table ronde ISOS » ont été regroupés dans un rapport daté du 26 juin 2025¹. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents de mettre en œuvre ces mesures, en priorité celles qui impliquent une modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS ; RS 451.12) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Le projet mis ici en consultation comprend la mise en œuvre de ces mesures.

2. Motifs de la révision

L’importance de l’ISOS, un instrument précieux pour la préservation de l’identité de la Suisse en matière de culture du bâti, n’est pas remise en cause. Il existe néanmoins des difficultés