Rapport explicatif

De même, la perception de cotisations sur les indemnités journalières en cas de mala- die ou d’accident n’aurait, tout au plus, qu’une incidence négligeable sur l’évolution économique globale en Suisse. Cette mesure concernerait à la fois les entreprises et les salariés percevant des indemnités journalières. Pour les entreprises, elle entraîne- rait une charge financière accrue en cas de maladie ou d’accident de membres de leur personnel, mais pas supérieure à la charge entraînée si l’employé était resté en bonne santé. Quant aux personnes concernées, elles verraient leurs indemnités journalières diminuer au profit de cotisations plus élevées pour la prévoyance vieillesse. Les entre- prises devraient par ailleurs supporter des coûts ponctuels liés à la mise en place du nouveau système de comptabilité salariale. Le risque que les entreprises renoncent à souscrire des assurances indemnités journalières en cas de maladie (l'assurance ac- cidents étant obligatoire) en raison de la nouvelle réglementation est jugé très faible. En effet, dans ce cas, la loi obligerait les entreprises à prendre seules en charge le maintien du salaire pendant une certaine période, déterminée en fonction de la durée du contrat de travail, et à verser les cotisations sociales correspondantes.

5.5 Conséquences sociales

5.5.1 Mesures de financement

5.5.1.1 Relèvement des taux de TVA

La baisse du pouvoir d’achat due au relèvement des taux de TVA n’affecte pas tous les groupes de population de la même manière. En règle générale, les ménages à faible revenu consacrent une plus grande part de leur revenu à la consommation que les ménages plus aisés. Cela signifie qu’une augmentation de la TVA frappe plus du- rement les ménages modestes en termes relatifs (en pourcentage de leur revenu), même si elle les affecte moins en termes absolus (en francs). Les études abordées dans l’analyse de la littérature soulignent pour la plupart le caractère régressif de la TVA par rapport au revenu (disponible). Une seule étude, qui examine la charge par rapport aux dépenses de consommation, constate dans ce contexte un effet propor- tionnel, voire progressif. De plus, l’analyse de la littérature indique un possible conflit d’objectifs entre l’efficacité fiscale et les effets distributifs pour les ménages les plus pauvres. En effet, l’existence d’exemptions et de taux d’imposition réduits a une in- fluence sur l’efficacité d’un impôt sur la consommation. Dans ce contexte, il convient de garder à l’esprit qu’un élargissement de l’assiette de la TVA se traduit par une charge accrue pour les ménages les plus modestes.

Selon les estimations de l’AFC, le relèvement proportionnel du taux de TVA de 0,7 point prévu par la variante 2 provoquerait une baisse du pouvoir d’achat comprise entre 135 et 633 francs par an, en fonction du revenu et du type de ménage. En pourcentage du revenu des ménages, cela représente une diminution comprise entre 0,24 % et 0,35 % pour le cinquième des ménages ayant les revenus les plus élevés, et entre 0,37 % et 0,42 % pour le cinquième ayant les revenus les plus faibles (cf. tableaux 9 et 10 : esti- mations de l’AFC basées sur des données spécialement extraites et non publiées de