Rapport explicatif

années où les revenus sont faibles et plus faible pendant les années où les revenus sont élevés. L’épargne actuelle sert ainsi, au moins en partie, à financer la consomma- tion future. Lorsqu’un ménage dispose d’un revenu élevé une année donnée et affiche par conséquent un taux d’épargne élevé, il paie peu de TVA par rapport à son revenu cette année-là. Cependant, comme son épargne finance en partie sa consommation future, ce ménage paiera la TVA à une date ultérieure. C’est la raison pour laquelle l’effet régressif de la TVA sur le revenu est moins important lorsqu’il est examiné sur l’ensemble du cycle de vie¹⁰⁴. Il n’est toutefois pas possible de procéder à une telle analyse sur la base des données disponibles.

5.5.1.2 Relèvement du taux de cotisation

Le prélèvement de cotisations aux assurances sociales sur le salaire réduit le pouvoir d’achat des cotisants, de la même manière que la TVA diminue celui des consomma- teurs. Toutefois, l’assiette fiscale de ces cotisations diffère considérablement de celle de la TVA. Alors que la TVA est prélevée auprès de tous les consommateurs, le finan- cement par les cotisations touche principalement les personnes actives, mais aussi celles qui perçoivent des prestations de l’assurance-chômage. Les bénéficiaires de prestations sous forme de capital et de rentes ne sont pour leur part pas mis à contri- bution, pour autant que leurs revenus ne dépassent pas la franchise. Cette distinction perd toutefois de sa pertinence si l’on considère l’ensemble du cycle de vie, car la plupart des personnes paient d’abord des cotisations avant de percevoir une prestation de l’assurance sociale. Il faut également tenir compte du fait que si, d’un point de vue formel, les cotisations AVS sont prélevées proportionnellement au revenu, elles ont un effet légèrement régressif, car le revenu des ménages à revenu élevé provient souvent de plusieurs sources (par ex. des gains boursiers privés). D’après l’analyse de la litté- rature, la répartition inégale de la charge peut aussi s’expliquer par le degré de réper- cussion des cotisations de l’employeur, qui varie selon les secteurs d’activité ou les professions (cf. chap. 5.4.1.2). La répercussion pourrait ainsi être plus forte pour les employés disposant d’un faible niveau de qualification ou de revenu en raison d’un pouvoir de marché plus important de l’employeur par rapport aux postes mieux rému- nérés.

5.5.1.3 Relèvement simultané des taux de TVA et du taux de cotisation

Dans la variante 3a, le relèvement simultané et proportionnel du taux de TVA de 0,7 point et du taux de cotisation de 0,2 point entraînerait, selon les estimations de l’OFAS, une baisse du pouvoir d’achat comprise entre 159 et 859 francs par an, en fonction du revenu et du type de ménage. En pourcentage du revenu des ménages, cela représenterait une baisse comprise entre 0,33 % et 0,36 % pour le cinquième des ménages ayant les revenus les plus élevés, et entre 0,42 % et 0,44 % pour le cin- quième ayant les revenus les plus faibles (cf. tableaux 13 et 14). Il ressort de ces esti- mations que l’effet régressif de la TVA l’emporte, en termes d’impact net, sur l’effet proportionnel des cotisations salariales.