Rapport explicatif

de rentes ni les seuils de revenu minimaux pour l’assujettissement aux cotisations, ap- plicables aux salariés et aux indépendants, n’ont été pris en compte. Il en va de même pour les cotisations des personnes sans activité lucrative. Enfin, cette analyse repose elle aussi sur une approche transversale, ce qui conduit à surestimer l’effet régressif de la TVA par rapport à une approche fondée sur le cycle de vie (cf. chap. 5.5.1.1).

5.5.2 Mesures visant à favoriser le maintien en emploi dans le 1er et le 2e pilier

Les mesures incitatives concernent en particulier les personnes se trouvant dans la phase de transition vers la retraite, c’est-à-dire dans la période avant et après l’âge de référence. Les effets de chaque mesure sont décrits aux chap. 3.1.2 et 3.1.3. Pour ces personnes, un allongement de la durée d’activité va généralement de pair avec une amélioration de la situation financière. S’agissant des mesures du 1^erpilier, ce sont en particulier les personnes n’ayant pas encore atteint la rente AVS maximale qui auront l’occasion d’améliorer leur rente pour la période suivant le passage à la retraite. Cela devrait permettre une augmentation moyenne, et une répartition plus équilibrée, des rentes du 1^erpilier. De plus, la poursuite de l’activité lucrative favorise la participation à la vie sociale dans son ensemble. Sur une base volontaire, le système de sécurité sociale peut évoluer de manière à mieux tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie et, selon la profession, de la capacité et du souhait de travailler plus longtemps. Enfin, les personnes concernées pourront prendre en compte leur potentiel individuel sur le marché du travail lorsqu’elles réfléchiront à la retraite, ce qui devrait améliorer l’adéquation entre l’offre de main-d’œuvre potentielle et la demande actuelle de maind’œuvre qualifiée.

5.5.3 Mesures relatives aux cotisations

Si le taux de cotisation des indépendants réalisant des revenus élevés était aligné sur celui des salariés, les cotisations dues par les indépendants dont le revenu est supé- rieur à 40 500 francs augmenteraient. Les cotisations sur les revenus inférieurs à ce montant seraient également ajustées. En 2019, environ 350 000 indépendants avaient versé des cotisations avant l’âge de référence. D’un point de vue sociétal, cette mesure permettrait de réduire la différence de charge entre indépendants et salariés.

L’introduction de cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’ac- cident concernerait les salariés ayant droit à ces indemnités. Les indemnités journa- lières versées aux assurés seraient réduites au profit d’une augmentation des cotisa- tions pour la prévoyance vieillesse.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur les dispositions constitutionnelles régissant la compétence de la Confédération pour légiférer dans le domaine des assurances sociales (art. 112 Cst.