Rapport explicatif

une surcote peut toutefois s’avérer davantage visible qu’un taux accru d’acquisition des droits, et être par conséquent plus efficace pour reporter les départs à la retraite.Pré-

sentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Mesures relatives aux cotisations

Les mesures relatives aux cotisations visent, d’une part, à renforcer l’équité en matière d’obligation de cotiser et l’égalité de traitement entre toutes les personnes tenues de cotiser. D’autre part, elles ont pour objectif d’éviter les lacunes qui sont susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les assurés. La gestion des cotisations doit par ailleurs être modernisée et adaptée à la réalité économique des années 2030.

– Relèvement du taux de cotisation des indépendants

– Limitation des rachats dans le 2^epilier pour les indépendants

– Cotisations sur les indemnités journalières en cas de maladie ou d’ac-

cident

– Cotisations sur les dividendes disproportionnellement élevés pour les

actionnaires entrepreneurs

– Mesures visant à éviter les lacunes de cotisation

– Simplification de la gestion des salaires par des tiers

– Optimisation des règles d’assujettissement à l’assurance

3.1.1.1 Relèvement du taux de cotisation des indépendants

Le taux de cotisation à l’AVS est actuellement de 8,1 % pour les indépendants et de 8,7 % pour les salariés. Jusqu’en 1969, date d’entrée en vigueur de la 7^erévision de l’AVS³⁵, ces deux taux étaient identiques. L’une des principales raisons qui avaient motivé l’introduction de taux différenciés à l’époque était l’impossibilité pour les indé- pendants d’adhérer à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse (« 2^epi- lier »). La situation a toutefois changé depuis lors : les indépendants peuvent au- jourd’hui s’affilier au 2^epilier et disposent même, dans le cadre du 3^epilier, de possibi- lités de prévoyance plus étendues que les salariés. Le taux de cotisation plus faible des indépendants peut également entraîner des distorsions de concurrence, car il contribue à ce que leurs charges sociales soient inférieures à celles des salariés. En outre, les taux de cotisation différents entre les indépendants et les salariés ont pour conséquence que, pour un revenu identique, l’AVS accorde aux indépendants les mêmes prestations d’assurance qu’aux salariés, mais à des conditions plus avanta- geuses. Il en résulte un financement croisé des indépendants par les salariés. Pour ces différentes raisons, le taux de cotisation maximal des indépendants doit être aligné sur celui des salariés et passer de 8,1 à 8,7 %.