Rapport explicatif

Les indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 60 500 francs bénéficient d’un second avantage. Ils profitent de ce qu’on appelle le barème dégressif des cotisations : plus leur revenu est faible, plus le taux de cotisation AVS est bas. Le taux minimal est de 4,35 % pour les revenus annuels inférieurs à 17 600 francs. Le régime des alloca- tions pour perte de gain (APG) et l’AI appliquent le même barème. Les salariés dont le revenu se situe dans la même fourchette ne bénéficient pas de ce régime préférentiel. Ils se voient toujours appliquer le taux de cotisation plein de 8,7 %. Par conséquent, les indépendants à faible revenu bénéficient d’une solidarité supérieure à la moyenne de la part des autres personnes qui versent des cotisations à l’assurance obligatoire. Cette mesure visait à l’origine à réduire la charge pesant sur les indépendants aux revenus vraiment modestes. Or, cet objectif n’est plus atteint dans la situation actuelle : plus de 70 % des indépendants bénéficient du barème dégressif, alors que moins de 30 % d’entre eux ont un revenu supérieur au plafond de ce barème. En moyenne, les revenus des indépendants ne sont soumis qu’à un taux de cotisation de 7,2 %. En raison de la flexibilité accrue des formes de travail, il est désormais plus fréquent que des personnes exerçant une activité salariée à titre principal perçoivent également un revenu indépendant à titre accessoire et bénéficient ainsi d’un traitement préférentiel en matière de cotisations, même si leur revenu global est élevé. Les indépendants ont par ailleurs la possibilité, dans une certaine mesure, de planifier leurs revenus (par ex. en constituant des réserves), si bien qu’il est difficile de tirer des conclusions générales concernant leur capacité économique à partir de leur niveau de revenu.

Le barème dégressif des cotisations est contraire au principe d’égalité devant la loi. Il constitue un privilège pour les indépendants qui ne se justifie plus sous sa forme ac- tuelle. Pour des raisons de politique sociale, il ne doit toutefois pas être totalement supprimé, mais adapté aux nouvelles formes de travail. Le plafond doit être abaissé d’un tiers pour atteindre 40 500 francs par an. Ainsi l’égalité devant la loi sera renforcée et 60 % des indépendants pourront toujours bénéficier du barème dégressif des coti- sations.

Conséquences financières

La modification du barème dégressif des cotisations des indépendants et le relèvement du taux de cotisation à 8,7 % pour les indépendants dont le revenu est supérieur au plafond du barème auront pour effet d’augmenter les recettes de l’AVS. La modification du barème augmentera les cotisations de 90 millions de francs en 2031 et de 100 mil- lions de francs en 2040. Le relèvement du taux de cotisation à 8,7 % augmentera les recettes de l’AVS de 130 millions de francs en 2031 et de 150 millions de francs en 2040. Cette projection ne tient pas compte d’une éventuelle modification du comporte- ment chez la population cible. De plus, les perspectives au-delà de dix ans sont sou- mises à une incertitude croissante et peuvent dès lors faire l’objet de révisions consé- quentes.

3.1.1.2 Limitation des rachats dans le 2e pilier pour les indépendants

Conformément à l’art. 9, al. 2, let. e, LAVS, les indépendants peuvent déduire de leur revenu brut les « versements personnels » qu’ils effectuent à des institutions de pré- voyance professionnelle, dans la mesure où ces versements correspondent à la part