Rapport explicatif

Le Socle européen des droits sociaux²⁷, proclamé en 2017 et juridiquement noncontraignant, énonce un ensemble de principes et de droits essentiels pour permettre à l’UE de fixer un cadre et des objectifs en matière sociale. Son principe 15 « Presta- tions de vieillesse et pensions » prévoit que les travailleurs salariés et non-salariés ont droit, lorsqu’ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat, que les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d’acquérir des droits à pension et que toute personne d’âge avancé a droit à des ressources lui permettant de vivre dans la dignité.

En ce qui concerne certaines mesures en matière de cotisations, dans les pays voisins, les revenus de l’activité lucrative salariée servent généralement de base de calcul aux cotisations dues aux régimes de prévoyance vieillesse. La détermination des revenus à prendre en considération pour fixer les cotisations est donc un aspect important réglé dans tous les régimes.

S’agissant des prestations en espèces servies en remplacement du salaire en cas de maladie ou d’accident, les solutions diffèrent, de l’Allemagne qui les soumet à cotisa- tions à l’Italie et au Liechtenstein qui les exonèrent. Entre ces deux extrémités, la France et l’Autriche prélèvent des cotisations limitées.

La problématique des dividendes disproportionnés versés à des salariés de leur propre société, en vue d’échapper au paiement des cotisations sociales, apparaît moins mar- quée dans les pays voisins étudiés. En effet, l’Allemagne, l’Autriche et la France recon- naissent avec prudence la qualité de salarié aux personnes qui détiennent une partici- pation dans la société où elles travaillent et exercent une influence déterminante. En France, un seuil a été instauré au-delà duquel les dividendes sont automatiquement considérés comme des revenus soumis à cotisations sociales. En effet, les dividendes perçus par le gérant associé majoritaire d’une Sàrl qui excèdent 10 % de sa participa- tion au capital social sont ainsi assujettis aux cotisations sociales, tandis que la fraction inférieure à ce seuil en demeure exonérée.

Concernant l’obligation de déclaration par les exploitants de plateformes étrangers, il convient de noter que, dans de nombreux pays, le blocage du réseau est utilisé comme mesure de régulation. Le mécanisme de blocage des adresses IP s’est imposé comme le dispositif le plus efficace.

Pour ce qui est des mesures visant à encourager la poursuite de l’activité lucrative jusqu’à l’âge de référence et au-delà, il faut mentionner que le maintien dans la vie active le plus longtemps possible figure parmi les recommandations que l’UE adresse à ses États membres. Ainsi, par exemple, dans des conclusions de juin 2024²⁸, le Conseil de l’UE a souligné que l’allongement de la vie active, soutenu par des politiques favorisant un vieillissement actif et en bonne santé et par des mesures d’incitation po- sitives, et une plus grande flexibilité en ce qui concerne des parcours de retraite reflé- tant la diversité des carrières professionnelles sont essentiels pour maintenir des re- traites adéquates et viables. De même, aux termes du rapport 2025 du Comité de la