Rapport explicatif

Consultation 2026/45: Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030) · 158 pages

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protection sociale publié en novembre 202529, il convient de mettre en place de nou- velles réformes afin de garantir des retraites adéquates pour tous, notamment au moyen de politiques visant à promouvoir l’allongement des carrières. C’est également ce que préconise l’OCDE pour ses États membres. D’ailleurs, dans son Étude écono- mique 2024 sur la Suisse30, l’OCDE recommande à notre pays de mener des réformes du système de retraite visant à allonger la vie active et à continuer de faire augmenter l’âge effectif de départ à la retraite pour atténuer les tensions budgétaires sur ledit sys- tème. Dans la même étude, l’OCDE recommande précisément de relever l’âge mini- mum de départ à la retraite dans le 2epilier afin de l’aligner sur l’âge minimal de départ à la retraite du 1erpilier31. Enfin, dans sa dernière édition du Panorama des pensions32, l’OCDE constate notamment que les pratiques de mise à la retraite obligatoire peuvent empêcher les travailleurs seniors de poursuivre leur activité professionnelle après un certain âge, même contre leur volonté. Cette organisation relève par ailleurs que la mise en place d’un système approprié de décote ou de surcote en cas, respectivement, de retraite anticipée ou de report du départ à la retraite peut constituer une incitation financière à travailler plus longtemps.

En ce qui concerne les mesures concrètes prises par les États européens, la compa- raison internationale montre que de nombreux pays permettent un report illimité du départ à la retraite, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, le Portugal, la Norvège ou encore la Suède. Dans ce contexte, la suppres- sion de l’âge maximal de l’AVS rapprocherait la Suisse des pays offrant une plus grande flexibilité au moment de la retraite, tout en s’inscrivant dans les recommanda- tions de l’OCDE33.

Par ailleurs, dans plusieurs pays de l’OCDE, les taux de surcote et de décote s’écartent sensiblement de la neutralité actuarielle. La surcote effective moyenne s’établit au ni- veau du taux de la neutralité actuarielle (4,8 %), tandis que la décote effective moyenne est légèrement inférieure (4,4 %). Toutefois, au Canada, la décote est 2 points supé- rieure au taux de la neutralité actuarielle, ce qui décourage fortement tout départ à la retraite anticipée. La Corée, les USA et la Lituanie prévoient quant à eux une surcote de 2,5 points supérieure au taux de la neutralité actuarielle. Au Canada et au Japon, cette surcote est entre 3,5 et 4 points supérieure. Au Portugal, elle atteint même le double du taux de la neutralité actuarielle. Des surcotes fixées à un niveau bien supé- rieur à ce taux peuvent constituer des incitations importantes à retarder la liquidation de pensions, mais aussi représenter des coûts considérables pour le système de re- traite.

L’OCDE34 considère également qu’appliquer un taux d’acquisition des droits plus élevé pour chaque année travaillée après avoir atteint l’âge de référence peut encourager à prolonger la vie active. Elle cite en exemple la Hongrie et la Slovénie, où les taux d’ac- quisition des droits sont majorés après 40 ans de cotisation. D’après cette organisation,

29 Social Protection Committee Annual Report 2025, 21 novembre 2025

30 Études économiques de l’OCDE : SUISSE, OCDE mars 2024, en particulier p. 42 et 62

31 Idem, en particulier p. 58

32 Panorama des pensions 2025, OCDE 2025. Disponible sur www.oecd.org/fr > Publications

33 Working Better with Age (en anglais)

34 Panorama des pensions 2025, OCDE 2025