Rapport explicatif

lucrative au-delà de 65 ans. C’est également ce que demande la motion 25.3424 CSSS-E « Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite ». Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral renonce à modifier les taux de réduction et d’augmentation à ce stade.

Afin de rendre l’anticipation de la rente moins attractive à l’avenir et d’encourager son ajournement, il est prévu de renoncer aux principes actuariels pour la fixation des taux de réduction et d’augmentation. Ces taux devraient plutôt être déterminés de manière à inciter les assurés à ajourner la perception de leur rente. La motion 25.3424 demande également que la situation des personnes ayant une longue carrière ou un travail pé- nible soit prise en compte dans la fixation des taux de réduction en cas d’anticipation. Comme il n’est pas possible de cibler précisément une mesure sur ce groupe de per- sonnes, des taux de réduction plus favorables sont prévus pour les personnes à faible revenu. Cette solution tient compte de la corrélation entre le taux de mortalité plus élevé et la pénibilité du travail, d’une part, et le faible niveau de revenu, d’autre part.

Perception de la rente AVS avant l’âge de référence

Les taux de réduction appliqués en cas d’anticipation de la rente seront à l’avenir cal- culés en fonction du revenu, des taux plus avantageux étant prévus pour les personnes à faible revenu. Le revenu considéré est le revenu annuel moyen déterminant, qui est utilisé pour le calcul de la rente et qui peut être exprimé en multiples de la rente mini- male. Il y a une exception pour les personnes mariées dont le revenu est très faible : si le revenu moyen de l'autre conjoint est égal ou supérieur au double de celui de la per- sonne assurée, ce sont les taux de réduction de la catégorie intermédiaire qui s'ap- pliquent à la place de ceux de la catégorie la plus basse (par exemple : personne as- surée : 40 000 francs, conjoint : 80 000 francs). Étant donné que le montant du revenu professionnel est souvent corrélé à l'exercice d'un travail pénible ou lourd, cette mesure tient également compte du risque de mortalité plus élevé de ces personnes. À l’instar des mesures de compensation actuellement applicables aux femmes de la génération transitoire dans le cadre de l’harmonisation de l’âge de référence (art. 34^biset 40c LAVS), trois catégories de revenus seront introduites : faible (jusqu’à 60 480 francs en 2026), moyen (de 60 481 à 75 600 francs en 2026) et élevé (à partir de 75 601 francs en 2026).

Les personnes à faible revenu bénéficieront de conditions plus avantageuses que les taux actuariels. Les taux de réduction de la catégorie des revenus moyens seront ali- gnés sur les taux actuellement en vigueur, tandis que ceux de la catégorie des revenus élevés seront supérieurs à la fois aux taux actuariels et aux taux actuellement en vi- gueur. Ce dispositif vise à encourager les assurés à ajourner le versement de leur rente, tout en tenant compte de la situation des personnes à faible revenu. Les taux de réduction proposés sont indiqués dans le tableau ci-dessous :